Comptes annuels des petites entreprises : possibilité des les garder confidentiels.
Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l'article R. 123-111-1 du Code de commerce permettant aux petites entreprises de...
Assurer la survie de l'entreprise grâce au mandat posthume.
L'article 812 du Code civil prévoit que toute personne peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés, après son décès, d'administrer...
Projet Loi de Finance 2017 : une nouvelle taxe sur le foncier bâti
Le Premier ministre et l'ARF (Association des Régions de France) ont validé le 27 juin dernier, l'instauration d'une nouvelle taxe sur le...
Le registre unique du personnel, un document obligatoire
Obligatoire quelle que soit la taille de votre entreprise, le registre unique du personnel permet de s'assurer de la transparence des...
Logiciels de comptabilité et systèmes de caisse sécurisés.
A compter du 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA sera tenu d'utiliser un logiciel de comptabilité et de gestion ou un système de...
Faut-il opter pour la location meublée non professionnelle?
Les bailleurs sont confrontés à un choix dont les conséquences sont considérables : faut-il opter pour la location nue ou la location...