Comptes annuels des petites entreprises : possibilité des les garder confidentiels.
Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l'article R. 123-111-1 du Code de commerce permettant aux petites entreprises de ne pas rendre public leur compte de résultat lors du dépôt annuel au greffe à partir du 7 août 2016.
Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
A noter, seul le compte de résultat peut être gardé confidentiel, le bilan devant toujours être rendu public.
Option de confidentialité : rappel.
L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
- total de bilan de moins de 350 000 €,
- chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €,
- moins de 10 salariés.
Confidentialité des comptes de résultat pour les petites entreprises.
Pour les comptes des exercices clos depuis le 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises peuvent ne pas rendre public leur compte de résultat. Cette option de confidentialité s'applique uniquement à leur compte de résultat; l'actif et le passif restent publics.
Pour bénéficier de cette option, les petites entreprises doivent toutefois ne pas dépasser 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d'euros
- chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'euros
- moins de 50 salariés
La déclaration de confidentialité du compte de résultat.
Jusqu'à présent, pour pouvoir bénéficier de cette option, les petites entreprises devaient adresser une déclaration de confidentialité identique à celle des micro-entreprises au moment du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allègement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises vient de fournir un modèle spécifique aux petites entreprises qui ne souhaitent pas rendre public leur compte de résultat : cliquez sur le lien ci-dessous
Obligation de dépôt des comptes sociaux.
Ne sont pas concernés par l'obligation de dépôt des comptes sociaux, les entrepreneurs individuels :
- commerçants,
- artisans,
- profession libérale,
- auto-entrepreneurs,...
Cependant, les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.
