Le Passe sanitaire en entreprise

La Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire instaure la mise en place du Pass sanitaire dans certains lieux publics. Ces mesures concernent certains employeurs en fonction de leur secteur d’activité.

Qu’est-ce que le Pass sanitaire ?

Il consiste en la présentation numérique (via l’application TousAntiCovid) ou papier, d’une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

• d’un justificatif de schéma vaccinal complet

  • double vaccination à la Covid-19 de plus de 7 jours pour les vaccins Pfizer, Moderna & AstraZeneca,

  • ou vaccination de plus de 28 jours en une seule dose pour le vaccin Johnson & Johnson,

• d’un test négatif de moins de 72 heures (test PCR, antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé),

• d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination à la Covid-19 de plus de 11 jours et de moins de 6 mois.

NB : un certificat médical attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des 3 documents précités.

A partir du 30 Août 2021

Les salariés travaillant dans ces lieux auront l’obligation de présenter un Pass sanitaire à leur employeur (sauf si leur activité se déroule dans des espaces non accessibles au public (ex : bureaux) ou en dehors des horaires d’ouverture au public).

Précision : Il s’agit donc des salariés, prestataires, intérimaires, sous-traitants qui interviennent dans les établissements où l’on exige déjà le Pass sanitaire pour le public, à l’exception du personnel effectuant des livraisons ou des interventions d’urgence (travaux de dépannage, …).

En l’absence de Pass sanitaire, le salarié ne pourra pas effectuer son travail et ne sera pas rémunéré.

Le salarié qui ne peut pas venir exécuter son contrat de travail doit en informer son employeur le plus rapidement possible et par tout moyen. En accord avec son employeur, il pourra choisir de poser des congés payés ou repos (RTT, repos conventionnels… s’il en bénéficie). A défaut, le contrat de travail est suspendu et ne donne donc pas lieu à rémunération. Il en est de même si le salarié refuse de présenter son justificatif à son employeur.

L’employeur devra notifier à son salarié la suspension de son contrat par tout moyen et le jour même (courrier remis en main propre, SMS, email, … afin de conserver une trace) jusqu’à ce que le salarié lui présente un Pass sanitaire lui permettant de reprendre le travail.

Précision : Si un salarié est amené à travailler en plusieurs lieux qui ne sont pas tous soumis à l’obligation vaccinale, la suspension de son contrat ne concernera que les horaires qu’il aurait dû effectuer dans les lieux soumis à l’obligation.

La suspension du contrat de plus de 3 jours ouvrés oblige l’employeur à convoquer le salarié à un entretien. Au cours de celui-ci seront examinés les moyens de régulariser sa situation. (télétravail, affectation temporaire sur un poste non soumis à l’obligation, …). Les textes ne précisent pas les modalités d’organisation de cet entretien. Il est cependant conseillé de conserver un compte rendu signé du salarié. Il est également recommandé de réaliser l’entretien en présentiel dans un lieu non soumis à l’obligation de présentation du Pass sanitaire. Si besoin, cet entretien pourra être organisé à distance en visio-conférence.

Le texte initial prévoyait la possibilité d’un licenciement ou d’une rupture anticipée de CDD après 2 mois de suspension. Finalement, le législateur n’a pas retenu ces sanctions.

Précision : Lors du recrutement sur des postes soumis à l’obligation vaccinale, l’employeur peut préciser au candidat sélectionné qu’il aura l’obligation de présenter son Pass sanitaire au moment de son entrée en fonction. Il ne peut cependant s’agir d’un critère de discrimination à l’embauche.

Enfin, des dispositions particulières concernent le personnel des établissements de soins, sociaux et médico-sociaux. Ceux-ci ont jusqu’au 15 Octobre 2021 pour présenter un schéma vaccinal complet, sauf contre-indication médicale.

La vaccination peut-elle avoir lieu sur le temps de travail ?

Tous les salariés, ainsi que les stagiaires, peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour se faire vacciner. La durée d’absence doit rester raisonnable au regard du temps de déplacement nécessaire.

Ces heures d’absence sont payées et considérées comme du temps de travail effectif. L’employeur peut demander au salarié un justificatif d’absence. (confirmation du rendez-vous de vaccination et le justificatif de la réalisation de l’injection).

Contrôles par l’employeur

Selon les textes « les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l’obligation par les personnes placées sous leur responsabilité ».

Les modalités de contrôle mises en place doivent se consigner dans le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUERP). Elles doivent faire l’objet d’une information et d’une consultation du CSE dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Attention : l’employeur ne peut pas conserver le justificatif du salarié. Il garde uniquement l’information selon laquelle le Pass sanitaire a été vérifié et est valide ou non. (une liste par exemple).

En cas de manquement, les employeurs pourront faire l’objet d’un rappel à l’ordre par l’autorité administrative. A défaut de mise en conformité, ils s’exposent à une fermeture administrative de 7 jours. Et à une sanction pénale suite à 3 rappels sur une période de 45 jours.

Quelles sanctions ?

Ne pas présenter son Pass sanitaire dans les lieux concernés est passible d’une amende de 135€ pouvant être portée à 1500€ si une 2ème infraction est constatée dans un délai de 15 jours. (voire 3750€ et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive plus de 3 fois en 30 jours).

En cas d’utilisation du Pass sanitaire d’un tiers, l’amende s’élève à 750€. (ramenée à 135€ en cas de règlement rapide).

Les commerçants ne contrôlant pas le Pass sanitaire s’exposent également à des amendes. Et à une éventuelle fermeture temporaire de leur établissement.

Dans les entreprises des autres secteurs

Les mesures déjà en place : gestes barrière, protocoles sanitaires, masque, distanciation, flux de circulation, etc … restent en vigueur dans toutes les entreprises.

L’ensemble de ces mesures est applicable jusqu’au 15 Novembre 2021, date prévisible de sortie de crise sanitaire.

NB : Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site du gouvernement ou contacter le 0 800 130 000 (appel gratuit, ouvert 24 h sur 24 et 7j/ 7).