Plan de soutien aux indépendants
A l'occasion du congrès des entreprises de proximité (U2P), le président Macron et le ministre délégué aux PME ont présenté jeudi 16 septembre les mesures du Plan de soutien aux indépendants. Ces mesures seront inscrites dans le projet de loi en faveur des indépendants, le projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022).
Ce plan de soutien aux indépendants vise à leur assurer "un environnement plus juste, simple et protecteur pour le développement de leur activité".
Les mesures se structurent autour de trois axes :
- La protection face aux accidents de la vie,
- Un meilleur accompagnement de la création à la transmission,
- Une simplification des démarches.
A/ Création d'un statut juridique plus protecteur.
1/ Protection d'un statut juridique plus protecteur.
La loi Macron de 2015 avait donné la possibilité d'opter pour l'insaisissabilité de la résidence principale
des particuliers qui étaient à leur compte (EIRL). Ce mécanisme est étendu à l'ensemble des biens
personnels, sauf si l'entrepreneur en décide autrement. Dorénavant, seuls les éléments nécessaires à
l'activité professionnelle de l'entrepreneur pourront être saisis en cas de défaillance professionnelle.
Compte tenu de cette évolution, le statut EIRL disparaîtra au profit d'un statut unique d'entrepreneur
individuel.
Cette réforme concernera toutes les créations d'entreprises après l'entrée en vigueur de la loi. Pour les
entreprises créées avant la réforme, la protection ne s'appliquera qu'aux nouvelles créances.
Enfin, ce "nouveau" statut unique donnera la possibilité aux entrepreneurs d'opter pour un
assujettissement à l'impôt sur les sociétés (IS).
2/ Faciliter le passage d'une entreprise individuelle en société.
Cette mesure permettra la transmission de tout le patrimoine professionnel en une seule
opération, tout en protégeant les intérêts des créanciers et des co-contractants.
Passer en société peut s'avérer nécessaire :
- Quand on veut faire évoluer l'activité,
- Pour transmettre l'entreprise à un tiers,
- Au moment du départ en retraite,
- Lors d'un changement d'activité.
B/ Protection sociale des indépendants.
1/ Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
Il existe aujourd'hui un régime facultatif de couverture contre le risque d'accident du travail et de
maladies professionnelles. Il prend en charge les frais de santé, l'indemnisation de l'incapacité
permanente et l'indemnisation des ayants droits en cas décès. Son coût, très élevé, sera diminué de
30%, sans impact sur les prestations offertes.
2/ Protection du conjoint.
=> Le statut de conjoint collaborateur confère de nombreux droits, à condition d'être marié ou
pacsé. Le "Plan Indépendants" ouvre la possibilité aux concubins des dirigeants d'opter pour
ce statut.
=> Les modalités de calcul des cotisations des conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs
seront simplifiées, avec un taux global en fonction du chiffre d'affaires ou en fonction d'un
montant forfaitaire correspondant au chiffre d'affaires permettant d'assurer un revenu égal au
tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
=> L'exercice du statut de conjoint collaborateur sera limité à cinq ans pour acter de son caractère
transitoire. Ensuite, le conjoint collaborateur continuera son activité comme conjoint salarié ou
conjoint associé.
3/ Simplification du calcul de cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs.
C/ Simplifications administratives.
1/ Accès à l'assurance chômage lorsque l'activité n'est plus économiquement viable.
=> Assouplissement des critères d'éligibilité à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Tous les travailleurs indépendants qui cesseront leur activité pourront désormais toucher l'
assurance-chômage une fois tous les 5 ans. Il ne sera plus nécessaire de se placer en
situation de liquidation ou de redressement. Cette mesure devrait faciliter les reconversions.
=> Le critère de revenu sera assoupli : "la condition d'un revenu supérieur à un montant de
10 000 € sera maintenue uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande"
d'ATI.
2/ Simplification des démarches avec l'Urssaf.
Les indépendants ont parfois des variations de revenus importantes d'un mois sur l'autre. Le versement
décalé de leurs cotisations fragilise leur trésorerie. Les nouvelles mesures du plan de soutien aux
indépendants leur permettront, à l'instar des expériences faites en Ile de France et en Occitanie, de
déclarer un revenu estimé, et de payer leurs cotisations et contributions sociales sur leur activité réelle.
Ce dispositif ne modifie pas l'assiette des cotisations et des contributions sociales.
3/ Assouplir les conditions de la délivrance des attestations de vigilance.
Les organismes de recouvrement, et notamment l'URSSAF, doivent délivrer une "attestation de
vigilance" attestant que leurs cotisants sont à jour de leurs obligations. Cette attestation sert notamment
pour répondre à des appels d'offres publics.
L'obligation de délivrance de l'attestation sera élargie aux cotisants en démarrage d'activité, ainsi qu'à
ceux sans obligation sociale de déclaration ni redevables de cotisations.
4/ Création d'un site unique de référence.
L'information et les formalités sont aujourd'hui dispersées sur de nombreux sites publics. Un site
unique de référence sera créé fin 2021 pour améliorer l'orientation des entrepreneurs. Il simplifiera
l'accès à l'information administrative et juridique.
D/ Préservation des droits à la retraite pour les indépendants ayant subi des pertes de revenus importantes pendant la crise sanitaire.
Les indépendants relevant des secteurs du tourisme, de l'évènementiel, de la culture, du sport, de
l'hôtellerie et de la restauration, et des secteurs connexes (listes S1, S1 bis du fonds de solidarité et
entreprises fermées administrativement), bénéficieront d'un nombre de trimestres de retraite validés en 2020
et 2021 équivalent à la moyenne des trimestres validés lors de leurs 3 derniers exercices.
E/ Formation
Le gouvernement envisage le doublement du crédit d'impôt pour formation de tous les dirigeants
d'entreprises de moins de 10 salariés. Et ce, dès janvier 2022.
F/ Transmission d'entreprise
La fiscalité en matière de transmission d'entreprise est dissuasive. Elle entraîne chaque année la
la disparition de plus de 30 000 entreprises. De nombreux artisans préfèrent fermer, faute de repreneur.
Le plan veut ainsi :
1/ Dynamiser la reprise des fonds de commerce
=> Le plan prévoit la baisse du taux d'imposition durant les 10 années qui suivent la reprise,
notamment pour dynamiser la reprise des fonds de commerce.
=> La réglementation comptable prévoit, sous certaines conditions, la possibilité de constater la
dépréciation définitive d'un fonds commercial acquis. Or, les règles fiscales ne permettant pas
de déduire cette dépréciation du résultat imposable. Une mesure du plan autorise
temporairement la déduction fiscale de ces amortissements pour le fonds acquis entre le 1er
janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Ce dispositif permettra de réduire le coût de la reprise d'une entreprise. Il rendra les opérations de
rachat de fonds commerciaux existants plus attractives pour les entrepreneurs qui s'acquitteront de leur
impôt sur une base fiscale plus faible.
=> Le plan de soutien aux indépendants prévoit également des allègements fiscaux pour les
cessions d'entreprises réalisées lors d'un départ à la retraite.
2/ Encourager la cession d'un fonds donné en location-gérance.
En cas de départ à la retraite (ou de transmission d'une entreprise individuelle), l'entrepreneur peut,
sous certaines conditions, bénéficier de l'exonération de tout ou partie des plus-values
professionnelles réalisées à l'occasion de la cession de son activité au locataire-gérant en place.
3/ Allonger temporairement le délai de demande d'exonération de plus-value.
Un entrepreneur qui cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite pourra
ainsi bénéficier de l'exonération des plus-values professionnelles de cession. A condition de faire valoir
ses droits à la retraite dans un délai de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois
actuellement). Cette mesure s'appliquera aux exploitants ayant fait valoir leurs droits à la retraite en
2019, 2020 ou 2021, avant la cession de leur entreprise.
4/ Augmenter les plafonds d'exonération partielle et totale des plus-values.
La cession d'une entreprise individuelle, ou d'une branche complète d'activité, peut dégager une
plus-value professionnelle de cession.
- Si la valeur des éléments d'actif cédés (hors immobilier) ne dépasse pas 300 000 €, le cédant peut
être totalement exonéré d'impôt sur la plus-value de cession.
- Si la valeur des éléments d'actif cédés se situe entre 300 000 et 500 000 €, le cédant peut être
partiellement exonéré d'impôt sur la plus-value.
La mesure augmente ces plafonds à 500 000 € pour une exonération totale et à 1 million d'€ pour une
exonération partielle.
Rendez-vous en 2022 pour juger de la réalisation effective de toutes ces mesures annoncées pendant cette période pré-électorale!!
