Loi travail : licenciement économique, protection congé maternité, congés événements familiaux
Nous allons abordé ci-dessous plusieurs thématiques relatives à nouvelle Loi Travail adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016. Congés pour événements familiaux. La Loi change la dénomination actuelle "autorisation exceptionnelle d'absence" en "congés pour événements familiaux". Des modifications sont également apportées comme suit : - le congé au titre du décès d'un enfant passe de 2 à 5 jours; - le congé au titre du décès du conjoint ou du partenai
Loi Travail : un point sur les congés payés
La loi travail a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016. Capika Conseil fait un point sur les modifications apportées par la loi au régime des congés payés. Période de référence des congés payés. Sous réserve de modalités particulières applicables aux employeurs devant s'affilier à une caisse des congés payés, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche pourra fixer librement la période de réf
Comptes annuels des petites entreprises : possibilité des les garder confidentiels.
Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l'article R. 123-111-1 du Code de commerce permettant aux petites entreprises de ne pas rendre public leur compte de résultat lors du dépôt annuel au greffe à partir du 7 août 2016. Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. A noter, seul le compte de résultat peut être gardé confidentiel, le bilan devant toujours être rendu public. Option de confidentialité : rappel. L'opt
Assurer la survie de l'entreprise grâce au mandat posthume.
L'article 812 du Code civil prévoit que toute personne peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés, après son décès, d'administrer ou gérer tout ou partie de son patrimoine successoral dans l'intérêt des héritiers. Le mandat posthume est d'un intérêt tout particulier pour le dirigeant d'entreprise puisqu'il va lui permettre d'anticiper les difficultés liées à son décès en cours de fonction. Le but est, en effet, de permettre à l'entreprise de survivre pendant la success
Projet Loi de Finance 2017 : une nouvelle taxe sur le foncier bâti
Le Premier ministre et l'ARF (Association des Régions de France) ont validé le 27 juin dernier, l'instauration d'une nouvelle taxe sur le foncier bâti appelée TSER (Taxe Spéciale d'équipement régionale). Une ligne supplémentaire sur la Taxe Foncière mais aussi sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Il est déjà acquis que le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) intégrera cette nouvelle taxe, qui existe déjà en île-de-France. La TSER ne fera pas l'objet d'u
