Est-ce qu'un chef d'entreprise peut bénéficier de la prime d'activité?
La prime d'activité a été instituée afin de maintenir le pouvoir d'achat et de favoriser l'activité des personnes travaillant et recevant des revenus modestes. La prime d'activité, basée sur une déclaration trimestrielle, remplace le RSA et la Prime pour l'Emploi. Capika Conseil fait un point sur le dispositif. Bénéficiaires de la prime d'activité. Le bénéficiaire doit satisfaire les conditions suivantes : - Avoir la majorité; - Etre soit de nationalité française, soit de nat
Formation professionnelle continue : échéance du 29 février 2016.
Les employeurs ont l'obligation de verser leur participation à la formation professionnelle continue auprès de l'Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA), dont ils dépendent, au plus tard le 29 février 2016. Taux de participation selon les effectifs. Le montant de la participation 2016 est assise sur les salaires versés en 2015. Le taux de la participation dépend de l'effectif de l'entreprise : - Effectif inférieur à 10 salariés : taux de 0.55 % (rien n'a changé); - Effect
Le barème kilométrique de 2015 a été publié.
Dans une mise à jour de sa base Bofip, l'administration indique que les évaluations kilométriques des frais d'automobile et de moto 2015 ne sont pas actualisés et sont identiques à celles fixées pour 2014. Les barèmes kilométriques peuvent être utilisés par les salariés optant pour l'évaluation de leurs frais réels de déplacement professionnel ainsi que par les titulaires de bénéfices non commerciaux pour la déduction des frais de déplacement nécessités par l'exercice de leur
L'indemnité kilométrique vélo (IKV) devient applicable.
Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0.25 € par kilomètre parcouru. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l'employeur. Ses modalités d'application doivent faire l'objet : - soit d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisa
Restaurateurs : êtes-vous concerné par le tri des déchets ?
Depuis le 1er janvier 2016, les restaurateurs qui produisent au moins 10 tonnes de biodéchets par an doivent les trier et les valoriser. Prévu par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, le tri sélectif est désormais obligatoire pour les restaurateurs produisant au moins 10 tonnes de biodéchets par an, ce qui correspond à environ 240 repas par jour. Déchets biodégradables d'origine végétale ou animale (déchets de production, de préparation ou de restes de repas, fruits et légum
Voitures électriques et hybrides : Les primes écologiques.
Le bonus écologique est une prime qui récompense financièrement l'acquisition ou la location d'un véhicule particulier neuf électrique ou hybride émettant une quantité limitée de dioxyde de carbone (CO²) par kilomètre. Véhicule électrique. Une prime vous est versée si vous résidez en France et lors de la 1ère immatriculation pour l'acquisition d'une voiture électrique. Conditions. Il doit s'agir d'un véhicule particulier (VP). Le véhicule doit être neuf, c'es-à-dire : - soit
Licence d'un restaurant et débit de boissons.
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences de débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département. Personnes concernées. Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement (débit de boissons ou restaurant) qui vend des boissons al
Compte pénibilité : mise en place au 1er juillet 2016.
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) permet aux salariés de cumuler des points lorsque ces derniers sont exposés à l'un ou plusieurs facteurs de risques : travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare. Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, ajoute six critères reconnus pénibles qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2016. Le compte pénibilit
Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?
Lorsque le dirigeant d'une société utilise les biens de cette dernière à des fins purement personnelles et en contradiction avec l'interêt social, il se rend coupable du délit d'abus de biens sociaux. Comment ce délit est-il constitué? Que risque-t-on ? Capika Conseil fait le point. Définition de l'abus de biens sociaux. En premier lieu, il faut préciser que la notion d'abus de biens sociaux s'applique uniquement en présence d'une société. En effet, l'abus de biens sociaux né
Le Président de la république annonce une nouvelle série de mesures pour l'emploi
Le Président de la République confirme ses annonces relatives à la formation massive des chômeurs et à la création d'une nouvelle aide à l'embauche. Une nouvelle aide temporaire à l'embauche. Les entreprises de moins de 250 salariés vont bénéficier d'une nouvelle aide temporaire à l'embauche, mise en place dès 2016 et pour 2 ans. Le site internet du ministère du travail fournit des précisions sur cette prime dont la mise en oeuvre nécessite la publication d'un décret. Elle se
