Une indemnité kilométrique "vélo" pour les salariés ?
Si vous avez des salariés qui utilisent le vélo pour leurs déplacements domicile - lieu de travail, vous allez devoir intégrer une nouvelle prise en charge de leurs frais qui prendra la forme d'une indemnité kilométrique. Une indemnité kilométrique "vélo" pour les trajets domicile - travail. Normalement depuis le 1er juillet 2015 (mais des décrets d'application sont encore en attente), l'employeur doit prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se dép
Sur-amortissement de 40% sur les investissement productifs : les précisions de l'administration.
La loi Macron du 6 août 2015 a légalisé le dispositif d'amortissement exceptionnel de 40% pour les investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. L'administration fiscale vient d'apporter des précisions complémentaires (actualité BOFIP du 2 septembre 2015) à sa documentation du 21 avril dernier. Les entreprises concernées. Sont éligibles à cette déductionde 40%, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les socié
Capika conseil accompagne les Auto-entrepreneurs.
Capika conseil propose aux auto-entrepreneurs une mission packagée qui leur offre un accompagnement total ou à la carte, souple et abordable. Il consiste en un « parcours conseil privilégié » pour un volume de 5 à 10 heures par an. L’objectif de cette mission s’appuyant sur le volontariat est un accompagnement simple et rapide permettant de sécuriser la démarche, éviter les risques, détecter les potentialités mais aussi faire preuve de pédagogie en matière fiscale et sociale.
Loi Macron : de nouvelles simplifications en matière de publicité des comptes.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron" instaure de nouvelles simplifications en matière de publicité des comptes. Les petites entreprises pourront notamment opter pour la confidentialité de leur compte de résultat auprès du greffe du tribunal de commerce. Confidentialité des comptes : une mesure pour l'instant réservée aux micro-entreprise. Depuis l'ordonnance du 30 janvier 2014, les micro-entreprises sont
Loi Macron : insaisissabilité de la résidence principale de l'exploitant
La loi Macron, définitivement adoptée le 6 août 2015 renforce la protection du patrimoine des exploitants individuels. Leur résidence principale est désormais, de droit, insaisissable. Une protection dèjà possible par acte notarié. Les exploitants individuels dispose d'une protection de leur patrimoine personnel moins importante que les associés de la plupart des sociétés commerciales (SARL, SA, SAS notamment). En effet, les associés de ces sociétés bénéficient d'une responsa
Loi Macron : Les délais de paiement
Délais de paiement - Actuellement, les délais de paiement ne peuvent pas dépasser, au choix des entreprises : - soit 45 jours fin de mois à compter de l'émission de la facture; - soit 60 jours à compter de l'émission de la facture. La loi prévoit désormais une règle unique : le délai de règlement entre entreprises ne doit pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, un délai de 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la factu
Accessibilité des établissements recevant du Public
2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : Les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.). L'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d'ouvrir leurs locaux à tous. L'agenda d'accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d'ERP
Seuil des 20 salariés
Plus une entreprise croît, plus ses obligations s'alourdissent, notamment en matière de droit du travail. Capika Conseil zoome sur les grands changements auxquels doit faire face l'entreprise lorsqu'elle atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés. Le seuil des 20 salariés et l'obligation de rédiger un règlement intérieur. A partir d'un effectif de 20 salariés, l'entreprise se voit dans l'obligation de rédiger et de diffuser un règlement intérieur relatif à l'hygiène et la sé
Le régime social du gérant de SARL
Le régime social du gérant de SARL va différer selon que ce dernier est associé ou non de la société et en fonction des parts qu'il détient dans le capital. Capika conseil vous éclaire sur la situation du gérant de SARL. Rémunération du gérant de SARL Principe Au titre de son mandat social, le gérant peut percevoir une rémunération mais cette dernière n'est pas obligatoire. Cette rémunération donnera lieu à cotisations sociales. A noter qu'en l'absence de rémunération, une co
