PLF 2017 : les députés votent une réduction du taux de l'IS plus importante pour les PME.
A partir de 2019, le taux d'impôt sur les sociétés de 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfice pourrait bénéficier aux entreprises réalisant jusqu'à 50 M€ de chiffre d'affaires. Mercredi 19 octobre, l'Assemblée nationale a adopté une mesure de compromis proposée par le Gouvernement, qui favorise les PME sans remettre en cause l'objectif d'un taux d'IS à 28% pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille à horizon 2020. Ainsi pour les exercices clos à compter du 1er
Relevé bancaire : qui ne dit mot consent.
Un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2016, n°14-28247 rapporte ceci : Sur une période de 5 mois, une banque effectue différents virements du compte personnel d'un gérant vers celui de la société qu'il dirige. Ces virements sont effectués sans ordre écrit et s'élèvent au total à 89 000€. Malgré ces apports financiers, la société est finalement mise en liquidation judiciaire et le gérant conteste avoir donné les ordres de virement. La banque l'admet pour les deux dern
La notion de recettes chez les titulaires de BNC.
Sauf à opter pour une détermination des résultats professionnels en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (possibilité offerte par l'article 93 A du Code Général des Impôts), le titulaire de Bénéfices Non Commerciaux est par principe imposable sur les recettes encaissées, déduction faite des dépenses professionnelles payées, un certain nombre de correctifs étant ensuite apportés pour la détermination du résultat fiscal. Les recettes imposables s'entendent de
Prélèvement à la source : fausse piste.
On rappelle que la piste de "l'année blanche" qui aurait consisté à ne pas imposer les revenus de l'année 2017 a été écartée par le Gouvernement. Cette solution pouvait s'envisager dès lors que les contribuables paieront sans discontinuer : - l'impôt en 2017 sur les revenus de 2016; - puis à partir de 2018 avec l'entrée en vigueur de la réforme sur les revenus de 2018. Les revenus de 2017 seraient déclarés dans les conditions habituelles en 2018. Afin d'éviter de faire suppor
Dirigeant TNS : le calcul de votre retraite
Les cotisations de retraite sont parmi les cotisations sociales les plus lourdes, 17,65% éventuellement majoré de 0,50% pour la retraite de base, 7% ou 8% pour la retraite complémentaire soit plus 50% des cotisations globales du RSI sont destinées à financer la retraite. Il est donc intéressant de savoir comment va se calculer cette retraite afin de pouvoir l'anticiper et de garantir une retraite maximale. Remarque : pour les salariés et les assimilés salariés, il existe une
