PLF 2017 : Réforme de la déduction de l'amortissement des véhicules de sociétés.
L'article 42 du projet de loi de finances pour 2017 modifie les règles de déduction du résultat imposable de l'amortissement des véhicules de sociétés. Les nouvelles limites de déduction en fonction des émissions de CO2 encourageant les entreprises à utiliser des véhicules moins polluants. Législation actuelle. Pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, l'amortissement des véhicules de sociétés(ou véhicules de tourisme)
PLF 2017 : suppression de l'amortissement exceptionnel des logiciels
L'article 13 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF), dont le contenu a été divulgué le mercredi 28 septembre, supprime un certain nombre de niches fiscales jugées inefficaces, dont l'amortissement exceptionnel des logiciels. Fin de l'amortissement exceptionnel des logiciels. Ce n'est certainement pas la mesure la plus emblématique de ce budget 2017. Pourtant, elle devrait changer les pratiques de beaucoup de comptables. L'article 13 prévoit en effet la suppression de l'
PLF 2017 : 2 mesures phares pour les entreprises : l'IS à 28% et le CICE à 7%
Le Projet de Loi de finances 2017 comporte deux mesures essentielles pour l'imposition des bénéfices des entreprises : la mise en place progressive d'un taux d'IS à 28% (article 6) et l'augmentation du taux du CICE de 6 à 7% (article 44). Ces mesures avaient déjà été annoncées par le Premier ministre et le Président de la République, au cours de l'été dernier. Taux d'IS de 28% pour toutes les entreprises à compter de 2020. Dans l'exposé des motifs de l'article 6 du PLF 2017,
PLF 2017 : la nouvelle taxe sur le foncier bâti abandonnée.
La fiscalité est un domaine très mouvant...les règles changent, se modifient et sont supprimées du jour au lendemain. Dans un précédent article, nous vous communiquions qu'une nouvelle taxe sur le foncier bâti était prévu dans le projet de loi de finances pour 2017. Revirement du Gouvernement qui aurait renoncé à intégrer au prochain projet de loi de finances pour 2017, ce nouvel impôt foncier permettant de financer les Régions. La TSER devait financer les Régions La loi dite
