Alignement de la déduction de TVA de l'essence sur le diesel.
L'Assemblée nationale a adopté le vendredi 4 décembre 2015 un amendement visant à aligner le taux de déduction de la Tva sur l'essence, sur celui du gazole qui est plus avantageux. Déduction de la TVA sur l'essence à 80%. Une véritable révolution pour la fiscalité des véhicules a probablement eu lieu ce vendredi 4 décembre 2015. Dans la législation actuelle, la TVA sur l'essence utilisée pour les véhicules de tourisme n'est pas déductible. En revanche, pour le gazole utilisé
Amortissement / dépréciation du fonds de commerce à partir de 2016.
Rappel du contexte. Rappelons que, avec les règles actuelles, le fonds commercial, spécificité juridique française, n'est généralement pas amorti. Avec les nouvelles règles, à compter de 2016 seront amortis les éléments de l'actif immobilisé qui ont une durée d'utilisation limitée. Que cette durée soit limitée (actif à amortir) ou non (pas d'amortissement), une dépréciation doit être constatée lorsque la valeur d'inventaire de l'actif est inférieure à la valeur comptable si l
Quelles sont les conditions d'exonération des bons d'achat ?
Les cadeaux et bons d'achat peuvent être offerts aux salariés par le comité d'entreprise (CE) ou par l'employeur en cas d'absence de CE. Ces cadeaux sont considérés comme des avantages en nature : leur valeur devrait, en principe, être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Dans la pratique, l'ACOSS a mis en place un système d'exonération sous certaines conditions. Si le montant global des bons d'achat et des cadeaux en nature, attribués à un salarié pour l'anné
Entretien professionnel : échéance au 7 mars 2016 !
Dispositif phare de la réforme de la formation professionnelle prévu par l'accord national interprofessionnel du 14 Décembre 2013, repris par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel doit avoir lieu au moins tous les 2 ans. L'entretien professionnel. L'entretien professionnel doit obligatoirement être mis en place dans toutes les entreprises, quel que soit son effectif. Il concerne tous les salariés, qu'ils soient embauchés en CDD ou en CDI. L'entretien professionnel
