Paiement des impôts de votre entreprise : du changement!
Norme Sepa. A compter du 28.10.2015, vos télépaiements de TVA, d'IS, de CVAE, de taxe sur les véhicules de sociétés se feront au moyen d'un prélèvement européen au format SEPA interentreprises (ou SEPA B2B) par l'adminisitration, et ce, quelle que soit la filière de paiement utilisée (EFI/EDI). A vérifier ! Par principe, l'entreprise n'a pas d'action particulière à effectuer sur les comptes bancaires utilisés pour payer ces impôts et taxes. Mais le télérèglement ne sera possi
Retraite complémentaire : il faudra aller au-delà de 62 ans...
Après des négociations longues et difficiles, les partenaires sociaux ont trouvé un accord afin de redresser les comptes des régimes de retraite complémentaire Arrco-Agirc d'ici à 2020. Il contient des mesures applicables dès 2016, d'autres à partir de 2019. La grande nouveauté est l'instauration, à partir de 2019, d'un système de bonus-malus visant à retarder l'âge de départ à la retraite, même si le salarié, au regard du régime de base, dispose de tous ses trimestres pour p
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La taxe professionnelle a été remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale (CET) qui comprend deux taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Capika Conseil fait le point sur la première de ces deux taxes. Qu'est-ce que la CFE ? La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe devant être acquittée par toutes les entreprises situées sur le territoire français et qui a
Pourquoi transformer son entreprise individuelle en société ?
Les raisons qui peuvent pousser, voire obliger la transformation de l'entreprise individuelle en société sont multiples. Si la plupart de ces transformations se font dans une optique de développement d'activité, Capika Conseil fait le point sur toutes les raisons qui peuvent vous pousser à franchir le pas. Protéger son patrimoine personnel. L'exercice d'une activité en nom propre ou en entreprise individuelle impose une responsabilité illimitée. Cela signifie que l'ensemble d
Les Mardi de la création, consultation gratuite!
Pour vous aider à mener à bien votre projet de création ou de reprise d'entreprise, Capika Conseil vous informe, vous oriente et vous accompagne. Tous les Mardi matin, nous vous accueillons en toute simplicité afin de répondre à vos interrogations. Cette consultation est gratuite et va vous permettre d'avancer dans votre projet. Public : Porteur d'idée et/ou porteur de projet de création ou de reprise d'entreprise. Lieu : 5 Avenue du Capitaine Resplandy 64100 Bayonne. Quand ?
Artisans : un nouveau document à annexer à votre facture!
Que ce soit pour un devis ou pour une facture, vous devez y indiquer obligatoirement certaines informations. Une de ces informations obligatoires a été renforcée depuis le 8 août 2015. Attestation d'assurance décennale : à joindre à vos devis et factures !! Tout professionnel de la construction doit conclure une assurance couvrant sa responsabilité pour 10 ans. Alors que vous deviez faire mention de cette assurance dans vos devis et factures par des mentions spécifiques, vous
Mesures fiscales du projet de loi de finances 2016
Le projet de Loi de Finances pour 2016 (PLF 2016) contient une vingtaine d'articles fiscaux dont nous présentons ci-après ceux qui nous paraissent les plus importants. La baisse de l'impôt sur le revenu des ménages modestes se poursuit. L'impôt sur les revenus de 2015 serait allégé pour 8 millions de contribuables par un aménagement du mécanisme de la décote dont les limites d'application seraient relevées. Les limites des tranches du barème seraient revalorisées de 0.1%. La
Prélèvement de l'IR à la source pour 2018 et généralisation de la déclaration en ligne pour 2019
La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et la généralisation de la déclaration en ligne, constituent avec les nouvelles réductions d'impôt sur le revenu, les principales nouveautés pour la fiscalité des particuliers, du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : mise en place au 1er janvier 2018. L'article 34 du PLF 2016 organise la procédure de mise en place du prélèvement à la source de l'i
Proposition de loi réformant le RSI.
RSI : de nombreux dysfoncionnements. Le RSI (Régime Social des Indépendants) est l'institution issue de la fusion en 2006 de la Caisse nationale d'assurance maladie des non-salariés (CANAM), de la caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) et de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC). En 2013, on dénombrait 2.8 millions de cotisants (41% de commerçants, 36% d'artisans et 23% de
Utilisation obligatoire d'un logiciel de caisse pour lutter contre la fraude à la TVA.
De manière à lutter contre la non-déclaration de recettes en espèces, l'article 38 du projet de loi de finances pour 2016 instaure une obligation pour les commerçants de se doter d'un logiciel de caisse ou un système non frauduleux à compter de 2018. Recettes en espèces : des fraudes courantes. Une des fraudes les plus courantes pratiquée par les commerçants consiste, en cas de règlement d'un client, à ne pas déclarer ces sommes dans le chiffre d'affaires. Le coût pour le Tré
