Mesures fiscales du projet de loi de finances 2016


Le projet de Loi de Finances pour 2016 (PLF 2016) contient une vingtaine d'articles fiscaux dont nous présentons ci-après ceux qui nous paraissent les plus importants.

La baisse de l'impôt sur le revenu des ménages modestes se poursuit.

L'impôt sur les revenus de 2015 serait allégé pour 8 millions de contribuables par un aménagement du mécanisme de la décote dont les limites d'application seraient relevées. Les limites des tranches du barème seraient revalorisées de 0.1%.

La télédéclaration et le télépaiement seraient progressivement généralisés.

La souscription par voie électronique de la déclaration d'ensemble des revenus serait rendue obligatoire en 2016 pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 €. Les contribuables dans l'impossibilité d'effectuer cette télédéclaration pourraient cependant continuer d'utiliser la déclaration papier. Le seuil de revenu fiscal de référence serait progressivement abaissé pour les déclarations de revenus des années suivantes de telle sorte que la télédéclaration serait généralisée en 2019.

Le seuil de paiement dématérialisé des impôts perçus par voie de rôle (impôt sur le revenu, ISF, taxes foncières et taxe d'habitation) serait abaissé à 10 000 € à compter de 2016, puis progressivement réduit de 2017 à 2019.

NB : vous trouverez plus d'informations dans un autre post consacré à ce thème.

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique serait prorogé.

Prorogé d'un an, le crédit d'impôt pour la transition énergétique visé à l'article 200 quater du CGI pourrait s'appliquer aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2016. Les taux ne seraient pas modifiés mais des aménagements seraient apportés aux dépenses ouvrant droit à avantage, afin notamment de viser les matériels les plus performants.

De nouvelles mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales.

Les obligations déclaratives en matière de prix de transfert seraient aménagées. A partir de 2016, il reviendrait notamment à la société mère intégrante de souscrire la déclaration pour le compte des sociétés membres de son groupe. A noter également que la déclaration serait obligatoirement souscrite par voie électronique.

Le seuil d'application de la TVA française aux ventes à distance vers la France serait abaissé de 100 000 € à 35 000 € à compter du 1er janvier 2016 afin notamment de l'aligner sur le seuil applicable dans la plupart des autres Etats membres de l'UE.

A compter de 2018, les entreprises assujetties à la TVA utilisant un logiciel pour l'enregistrement des règlements de leurs clients devraient attester de la conformité de ce logiciel en matière d'inaltérabilité, de sécurité et d'archivage des données, sous peine d'une amende de 5 000 € par logiciel. L'administration pourrait effectuer des contrôles inopinés dans les locaux de l'entreprise afin de vérifier qu'elle détient une telle attestation délivrée par un organisme accrédité à cette fin.

NB : vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans un autre post.

Les seuils d'effectif salarié déclenchant certains prélèvements fiscaux seraient relevés.

Conformément au plan TPE-PME, les seuils d'effectif de certains régimes fiscaux seraient portés de 9 ou 10 salariés à 11 salariés. Seraient notamment visés le régime d'exonération des bénéfices des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (CGI art.44 quindecies) et les exonérations ou allègements de CFE dans certaines zones. Par ailleurs, une clause de "gel" serait insérée pour certains dispositifs liés à un effectif maixmal, de sorte que le franchissement de ce seuil avant la fin de l'année 2018 n'entraîne par la perte d'avantages ou l'assujettissement à de nouveaux prélèvements.

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