La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La taxe professionnelle a été remplacée en 2010 par la contribution économique territoriale (CET) qui comprend deux taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Capika Conseil fait le point sur la première de ces deux taxes.
Qu'est-ce que la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est une taxe devant être acquittée par toutes les entreprises situées sur le territoire français et qui a comme base les biens bâtis ou non soumis à la taxe foncière. Les entreprises vont payer cette taxe à la ou les communes dans lesquelles elles possèdent des locaux ou des terrains.
Quelles sont les activités concernées par la CFE ?
La CFE va devoir être acquittée lorsque l'entreprise exerce une activité remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- une activité habituelle. Cela implique un caractère répétitif, dont donc exclues les activités ponctuelles.
- une activité professionnelle. Sont donc exclues les gestions de patrimoines privés ou encore les activités des associations à but non lucratif.
- une activité non salariée. Sont donc exclues les activités donnant lieu à traitements et salaires.
- une activité exercée sur le territoire français.
Quelles sont les personnes concernées ?
Sont concernées par la CFE, toutes les entreprises qui exercent des activités remplissant les conditions ci-dessus. Il s'agit des personnes physiques, des personnes morales et des sociétés dépourvues de personnalité morale (les sociétés en participation par exemple).
Dans le dernier cas, la CFE sera établie au nom du ou des dirigeants.
Quelles est la base d'imposition de la CFE ?
La base d'imposition sur laquelle sera calculé le montant de la CFE est constituée de la valeur locative des biens (terrains, bâtiments) appartenant à l'entreprise et qui sont passibles de la taxe foncière en France.
La valeur locative retenue est la même que celle servant de base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour être retenus dans la base d'imposition, les biens doivent être à la disposition de l'entreprise.
Cela concerne donc les biens que possèdent l'entreprise, mais également ceux qui lui sont mis à disposition par un bail, un crédit-bail ou encore à titre gratuit.
Comment est calculé le montant de la CFE ?
Le montant de la CFE est calculé selon la formule suivante :
Base d'imposition X Taux d'imposition
Ce taux d'imposition est fixé tous les ans par les collectivités territoriales en fonction de leurs besoins. Il varie donc d'une collectivité à l'autre et d'une année à l'autre.
A noter que les entreprises qui possèdent des biens dans plusieurs communes paieront plusieurs CFE et à différents taux.
Comment est déclarée la CFE ?
Les personnes concernées doivent effectuer une déclaration annuelle. Cette déclaration doit contenir tous les éléments nécessaires à l'établissement de la CFE.
La déclaration annuelle est à déposer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Attention : en cas de retard, une majoration est prévue.
Comment est payée la CFE ?
Un avis d'imposition est envoyé sous format électronique et ce dernier contient le montant ainsi que les modalités de paiement de la CFE.
Normalement, un acompte de 50% de la somme doit être payé avant le 15 juin puis le solde du règlement doit intervenir avant le 15 décembre si le montant de la CFE de l'année précédente était plus de 3 000 €.
A noter qu'il est possible d'opter pour une mensualisation des versements.
Cas des nouvelles entreprises.
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées (y compris les nouveaux auto-entrepreneurs) n'y sont pas soumises durant l'année de leur création.
Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.
Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.
