Le mercredi 27 septembre, le gouvernement a fait part des grandes orientations du projet de loi de finances de 2018, qui seront effectives dès janvier 2018. A ce titre, deux réformes majeures ont été confirmées en matière d’imposition des revenus du capital : l’entrée en vigueur du PFU (Prélèvement forfaitaire unique), aussi appelé « flat-tax » et l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) qui vient se substituer à l’Impôt sur la Fortune. Après de vifs débats, les députés ont f

Les modalités de diminution progressive du taux d'impôt sur les sociétés sont désormais connues. L'impôt sur les sociétés passera progressivement de 33,33 % à 25 % en 2022. Baisse d'IS : le calendrier mis en place par le précédent Gouvernement. La baisse du taux d'IS est une mesure attendue par les entreprises depuis plusieurs années. C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. C'est une nécessité dans la mesure où la plupart des pays voisins ont réduit fortement leur

L'interdiction de vapoter dans les lieux publics, les établissements d'enseignement et les lieux de travail est entré en vigueur le 1er octobre 2017 (décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27). Pour le milieu professionnel, ce sont les "lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (c. santé pub. art. L. 3513-6 et R. 3513-2). Ainsi, à s'en tenir à la stricte lettre du code du travail, l'interdiction de vapot

Le Gouvernement a prévu de supprimer le régime social des indépendants et de l'adosser au régime général. Pour ne pas laisser ses assurés dans le flou, le RSI présente succintement ce projet et anticipe les questions qu'il pose. La suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, annoncée par le Gouvernement le 5 septembre 2017, devrait être inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Toutefois, la réforme sera mise

Nous vous exposons ci-après les dernières dispositions relatives aux nouvelles obligations en matière de logiciels et système de caisse sécurisés. 1/ Précisions sur le champ d'application. Le dispositif initial concernait l'ensemble des logiciels de comptabilité et de gestion ou les systèmes de caisse. Dans un communiqué ministériel du 15 juin 2017, ce dispositif a été assoupli et ne concerne que les seuls logiciels et systèmes de caisse. "Un logiciel ou un système de caisse