PLF 2017 : les députés votent une réduction du taux de l'IS plus importante pour les PME.
A partir de 2019, le taux d'impôt sur les sociétés de 15% sur les premiers 38 120 € de bénéfice pourrait bénéficier aux entreprises réalisant jusqu'à 50 M€ de chiffre d'affaires.
Mercredi 19 octobre, l'Assemblée nationale a adopté une mesure de compromis proposée par le Gouvernement, qui favorise les PME sans remettre en cause l'objectif d'un taux d'IS à 28% pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille à horizon 2020.
Ainsi pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 50 M€ bénéficieraient d'un taux d'IS :
- de 15% jusqu'à 38 120 € de bénéfice;
- de el28% au-delà.
Dans le projet initial du Gouvernement, le taux de 15% restait réservé aux PME réalisant moins de 7.63 M€ de chiffre d'affaires.
La commission des finances de l'Assemblée nationale souhaitait également un élargissement du taux de 15%. Sa proposition était toutefois assortie d'un maintien du taux de 33,33 % au-delà de 500 000 € de bénéfice pour les entreprises réalisant plus de 50 M€ de chiffre d'affaires, auquel le Gouvernement s'est opposé.
En l'état actuel de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2017, la réduction du taux de l'IS serait donc réalisée selon les étapes suivantes :
