Qu'est-ce que l'abus de biens sociaux ?
Lorsque le dirigeant d'une société utilise les biens de cette dernière à des fins purement personnelles et en contradiction avec l'interêt social, il se rend coupable du délit d'abus de biens sociaux.
Comment ce délit est-il constitué? Que risque-t-on ? Capika Conseil fait le point.
Définition de l'abus de biens sociaux.
En premier lieu, il faut préciser que la notion d'abus de biens sociaux s'applique uniquement en présence d'une société. En effet, l'abus de biens sociaux nécessite que le dirigeant et son entreprise soient deux entités distinctes possédant chacune son patrimoine propre. Les personnes exerçant en nom propre (EI, EIRL, auto-entrepreneur) ne peuvent pas commettre d'abus de biens sociaux.
En revanche, peuvent commettre un abus de biens sociaux, le gérant associé unique d'EURL et le président associé unique de SASU, bien que ces derniers possèdent 100% du capital social de leur société.
L'abus de biens sociaux est un délit défini notamment par l'article L 241-3, 4° du Code de commerce comme :
" Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement".
L'abus de biens sociaux est donc constitué dès lors que le dirigeant utilise les biens de la société à des fins personnelles et ce, au détriment de l'intérêt social.
Les biens peuvent indifféremment être des biens mobiliers (argent, véhicule,...) ou des biens immobiliers(locaux).
R/ Si cette utilisation frauduleuse des biens sociaux aboutit à la cessation des paiements, un autre délit est alors constitué : la banqueroute.
Qui peut commettre un abus de biens sociaux?
Tout d'abord, l'abus de biens sociaux ne peut être commis que par des personnes physiques. Une société ne peut donc pas commettre ce type de délit.
Ensuite, il ne peut s'agir que des dirigeants, ce qui exclut les salariés ou encore les associés (même si ces derniers peuvent commettre d'autres délits approchant comme l'abus de confiance).
Enfin, il ne peut s'agir que des dirigeants de sociétés commerciales à responsabilité limitée, ce qui exclut donc les dirigeants de SNC, de sociétés civiles ou encore d'associations.
Peuvent donc principalement commettre des abus de biens sociaux :
- Les gérants de SARL ( ou EURL);
- Les gérants de SCA;
- Les présidents de SAS (ou SASU);
- Les présidents, directeurs généraux, administrateurs de SA.
Attention : les dirigeants de fait de ces structures peuvent également se rendre responsables d'abus de biens sociaux.
Les sanctions de l'abus de biens sociaux.
S'agissant d'un délit pénalement répréhensible, le dirigeant
qui se rend responsable d'un abus de biens sociaux s'expose à une peine de 5 ans de prison ainsi qu'à une amende de 375 000 euros.
A noter que si l'abus de biens sociaux a été réalisé ou facilité au moyen de comptes ou par l'interposition de personnes (ou de sociétés) situées à l'étranger, la peine encourue est portée à 7 ans de prison et l'amende à 500 000 euros.
La prescription de l'abus de biens sociaux.
Le délai de prescription du délit d'abus de biens sociaux est de 3 ans mais comme les actes frauduleux sont la plupart du temps dissimulés, le délai ne commence pas à courir au jour où ils sont commis. Le délai commence à courir :
- Soit au jour de la présentation des comptes annuels si ces derniers font apparaître les dépenses frauduleuses;
- Soit au jour de la découverte des faits.
La "victime" de l'abus de biens sociaux.
La "victime" de l'abus de biens sociaux ne peut être que la société qui a vu ses biens utilisés frauduleusement et à ses fins personnelles par son propre dirigeant.
Par conséquent, cette dernière a la possibilité de se constituer partie civile :
- Soit par l'intermédiaire de son représental légal;
- Soit par l'intermédiaire des associés.
A noter que les éventuels dommages et intérêts sont versés directement à la victime, donc à la société lésée.
Source : Blog Valoxy - blog.valoxy.org
