Loi travail : licenciement économique, protection congé maternité, congés événements familiaux
Nous allons abordé ci-dessous plusieurs thématiques relatives à nouvelle Loi Travail adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016.
Congés pour événements familiaux.
La Loi change la dénomination actuelle "autorisation exceptionnelle d'absence" en "congés pour événements familiaux".
Des modifications sont également apportées comme suit :
- le congé au titre du décès d'un enfant passe de 2 à 5 jours;
- le congé au titre du décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacs passe de 2 à 3 jours;
- ce congé est également attribué, pour une durée de 3 jours, au décès d'un concubin;
- le congé en cas de décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur passe d'1 à 3 jours;
- un nouveau congé de 2 jours est attribué pour l'annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant.
Protection congé maternité.
La durée légale de protection pour les mères à l'issue de leur congé maternité passe de 4 à 10 semaines.
D'autre part, cette modification concerne également le second parent à compter de la naissance de l'enfant.
Le point de départ de cette protection est reporté à l'expiration des congés payés, quand ces derniers sont pris directement après le congé de maternité.
Licenciement économique : les motifs.
Si le projet de loi travail aboutit à la promulgation de la loi, devrait entrer en vigueur au 1er décembre 2016, la nouvelle définition du licenciement économique et notamment des motifs permettant de le justifier, à savoir :
1. Ne pas être un motif inhérent à la personne du salarié;
2. Des difficultés économiques;
3. Des mutations technologiques;
4. La réorganisation de l'entreprise pour la sauvegarde de sa compétitivité;
5. La cessation d'activité.
Les 2 derniers motifs viennent s'ajouter au code du travail, tout en rappelant qu'ils étaient déjà reconnus notamment par la Cour de cassation.
Difficultés économiques retenues dans le cadre du licenciement.
Seront considérées comme significatives, permettant de justifier le licenciement économique d'un salarié, les baisses de commandes ou de chiffre d'affaires, dont la durée sera au moins de (comparées avec la même période de l'année civile précédente) :
- 1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés;
- 2 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés;
- 3 trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés mais de moins de 300 salariés;
- 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus.
Source : www.legifiscal.fr
