Relevé bancaire : qui ne dit mot consent.
Un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2016, n°14-28247 rapporte ceci : Sur une période de 5 mois, une banque effectue différents...
Comptes annuels des petites entreprises : possibilité des les garder confidentiels.
Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l'article R. 123-111-1 du Code de commerce permettant aux petites entreprises de...
Réduction du délai de validité d'un chèque
Les députés ont adopté l'article 25 du projet de loi Sapin 2 qui réduit le délai de validité d'un chèque à 6 mois, contre 1 an...
Bail commercial : quelles sont les obligations du bailleur?
Le bail commercial est une contrat par lequel le propriétaire (le bailleur) loue les locaux dont il est propriétaire à un commerçant,...
Avenir des sacs plastique dès le 1er juillet 2016.
A partir du 1er juillet 2016, les sacs en plastique à usage unique d'une épaisseur inférieure à 50 microns, distribués gratuitement ou à...
Les évolutions apportées par la loi "Macron"
La loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dit loi "Macron" a été promulguée le 7 août 2015. Cette loi...
Accessibilité des établissements recevant du Public
2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : Les commerces, théâtres,...
