Coronavirus : les mesures de soutien aux entreprises
Depuis quelques semaines, le virus Covid-19 se propage en France. Depuis le 28 février, la France se situe au stade 2 de l'épidémie mais on peut s'attendre à un passage au stade 3.
Le passage en phase 3 prévoit notamment d'étendre à tout le territoire les mesures de restriction des activités collectives : fermeture des établissements scolaires, annulation des grands rassemblements (nous avons l'exemple de la Foire au Jambon), mesures de restriction ou de suspension de certains transports en commun, etc.
Plusieurs départements sont déjà concernés par cette mesure, le Haut-Rhin, l'Oise et la Corse du Sud, où toutes les écoles et les crèches sont fermés depuis le lundi 9 Mars et pendant deux semaines.
Voici ci-dessous les mesures d'adaptation possibles et les mesures de soutien immédiates mises en place par le gouvernement.
Qu'est-ce que cela signifie pour les entreprises ?
Le passage en phase 3 va forcément toucher encore plus la vie des entreprises, puisque celles-ci devront se plier aux nouvelles règles établies par le Gouvernement. Elles seront aussi appelées à mettre en oeuvre des mesures de protections afin d'assurer la sécurité de leurs salariés, comme :
- le travail à distance et les téléconférences,
- la limitation des réunions,
- l'annulation des déplacements professionnels,
- l'annulation de tout événement occasionnant un regroupement de plus de 1 000 personnes.
La fermeture des établissements scolaires va également entraîner un impact important dans les entreprises. Celles-ci devront faire face à l'absence des parents dans l'impossibilité de venir travailler.
Le confinement des salariés à leur domicile
Certains salariés, même s'ils ne sont pas malades, devront être confinés à leur domicile. Le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 prévoit en effet que les salariés :
- ayant été en contact avec une personne malade du coronavirus,
- ou ayant séjourné dans une zone définie comme à risque (à ce jour : Chine, Singapour, Corée du Sud, Italie, Iran),
- ou ne pouvant se rendre au travail car leur enfant fait l'objet d'une mesure d'isolement et qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leur enfant que celle d'être placés en arrêt de travail,
devront faire l'objet d'une mesure de confinement à leur domicile, même s'ils ne sont pas malades eux-mêmes.
L'employeur peut-imposer la prise de congés ?
L'employeur peut déplacer des congés déjà posés par le salarié sur une autre période pour couvrir la période de confinement, compte tenu des circonstances exceptionnelles, et en application de l'article L. 3141-16 du code du travail.
Par contre, si le salarié n'a pas posé de congés, l'employeur ne pourra pas les imposer sans l'accord du salarié.
L'arrêt de travail
Lorsque la pose de congés ou de RTT ne sera pas possible ou lorsque le télétravail ne pourra être mis en place, le salarié confiné à son domicile pour les raisons évoquées ci-dessus pourra percevoir les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) sans délai de carence et pendant une durée maximale de 20 jours.
Le décret prévoit également que les IJSS seront versées même si les conditions d'ouverture de droit ne sont pas remplies par le salarié. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu. L'employeur devra donc maintenir le salaire en complément des IJSS selon les dispositions conventionnelles prévues pour la maladie.
L'arrêt de travail spécifique doit être délivré par le médecin de l'Agence Régionale de Santé et non par le médecin traitant du salarié.
R/ La délivrance des arrêts de travail pour maintien à domicile de personnes dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus relève d'une procédure dérogatoire exceptionnelle. Désormais, elle se fait uniquement via le télé-service "declare.ameli.fr" mis en place à cette fin par l'Assurance maladie.
Le recours au télétravail
Lorsque l'activité le permet, l'entreprise peut avoir recours au télétravail afin de permettre à la fois la poursuite de l'activité tout en respectant l'obligation de confinement des salariés.
L'article L. 1222-11 du Code du Travail mentionne le risque épidémique comme pouvant justifier le recours au télétravail sans l'accord du salarié. La mise en oeuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier.
Pour certaines entreprises, les difficultés d'approvisionnement ou l'absence des salariés entraînera à la baisse, voire l'arrêt de l'activité. Dans ce cas, l'entreprise pourra être amenée à mettre son personnel en "activité partielle".
L'activité partielle (auparavant dénommée chômage partiel")
Selon Muriel Penicaud, ministre du travail, le recours au chômage partiel s'amplifie face au virus du coronavirus. 900 entreprises ont déjà déposé des demandes, pour près de 15 000 salariés.
Les domaines les plus touchés sont le tourisme, l'événementiel, le transport et la restauration.
L'entreprise qui voit son activité réduite peut être amenée à réduire la durée hebdomadaire de travail des salariés, voire même à fermer temporairement ses locaux, et donc demander aux salariés de rester chez eux.
Concrètement, l'entreprise va déposer en ligne une demande de recours à l'activité partielle auprès de la DIRECCTE du département où elle est implantée. Cette démarche se fait uniquement en ligne sur le site du gouvernement.
L'activité partielle est limitée à 1 000 heures par an et par salarié.
Les salariés placés en activité partielle perçoivent, pour chaque heure non travaillée, en lieu et place de leur salaire, une indemnité égale à 70% du salaire brut par heure chômée.
L'employeur sera remboursé à hauteur de :
- 8.04 € par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- 7.23 € par heure chômée pour les entreprises de plus de 250 salariés.
R/ Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.
Le droit de retrait des salariés
Selon les articles L. 4131-1 et suivants du code du travail, un travailleur peut se retirer d'une situation de travail s'il estime qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Il doit alerter l'employeur de cette situation.
Il s'agit d'un droit individuel et subjectif.
Aucune sanction ou retenue sur salaire ne peut être appliquée du fait de l'exercice légitime du droit de retrait.
Par contre, l'utilisation abusive du droit de retrait entraîne une retenue sur salaire, voire une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les mesures de soutien immédiates prises par le gouvernement :
1. Des délais de paiement d'échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts),
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d'impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes,
3. Un soutien de l'Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires,
4. La mobilisation de BpiFrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l'épidémie,
5. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
6. L'appui au traitement d'un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises,
7. La reconnaissance par l'Etat du coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d'Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
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