Régimes matrimoniaux et dirigeants d'entreprises
En France, il existe 4 types de régimes matrimoniaux différents : le régime légal de communauté réduite aux acquêts, le régime de la séparation de biens, le régime de la participation aux acquêts et enfin le régime de la communauté universelle.
Si vous êtes entrepreneur (chef d'entreprise ou dirigeant de société) ou que vous comptez le devenir, le choix du "bon" régime s'impose (que vous soyez déjà marié, sur le point de l'être ou que vous le projetiez) car cela va avoir un impact important sur l'autonomie de gestion dont va jouir le conjoint exploitant mais également sur les biens personnels (biens propres, biens communs) qui seront engagés pour couvrir les éventuelles dettes professionnelles ou encore sur les conséquences qu'un éventuel divorce pourrait avoir sur l'entreprise.
Capika Conseil fait donc le point pour vous sur les régimes matrimoniaux existants et sur leur impact sur la situation du conjoint existant.
Le régime de la "communauté réduite aux acquêts".
Si vous n'avez pas de contrat de mariage (ou que vous ne comptez pas en faire), vous êtes (ou serez) mariés sous le régime légal dit de "communauté réduite aux acquêts".
Cela signifie que l'on va retrouver au sein du ménage :
- les biens propres, dont chacun était propriétaire avant le mariage ou échus par
succession, donation au cours du mariage.
- les biens communs, qui comprennent tous les biens acquis pendant le mariage (les
fameux "acquêts") mais également les salaires des époux ainsi que les éventuels
revenus tirés des biens communs (des loyers tirés d'un immeuble par exemple).
A noter : Un bien acquis pendant le mariage peut être un bien propre si ledit bien a été acquis avec des deniers personnels et que ceux-ci ont fait l'objet d'une "clause de remploi" notariée.
1/ L'autonomie de gestion du conjoint exploitant.
Sous ce régime, le conjoint exploitant aura une autonomie de gestion de son affaire
assez importante mais pas totale.
En effet, sous le régime de la "communauté réduite aux acquêts", l'entrepreneur devra
absolument recueillir l'accord de son conjoint pour certaines opérations comme :
- La cession du fonds de commerce;
- La cession d'un immeuble affecté à l'activité;
- La cession de parts sociales (ou actions) achetées avec des biens communs;
- L'affectation d'un bien commun dans un patrimoine d'affectation d'EIRL;
- L'apport d'un bien commun en société...
A noter : Lors de son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le conjoint exploitant va devoir apporter la preuve que son époux (ou épouse) a été informé des conséquences que pourront avoir les dettes professionnelles sur le patrimoine personnel du ménage (leurs biens communs).
2/ Les biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise.
Cette information du conjoint est nécessaire car si l'entreprise connait des difficultés,
les créanciers professionnels pourront saisir :
- Les biens propres du conjoint exploitant;
- Les biens communs du ménage et don les salaires du conjoint non exploitant (à
l'exception de la fraction égale au RSA qui est insaisissable).
Sous le régime légal de "la communauté réduite aux acquêts", seuls seront protégés
les biens propres du conjoint non exploitant.
Si l'activité développée par le conjoint demande un investissement, celui-ci va devoir
solliciter un crédit auprès d'une banque et cette dernière va, la plupart du temps, lui
demander de se porter caution personnellement. Quelle en sera l'incidence sur les
biens du ménage?
Ici, 2 cas de figure :
- Soit le cautionnement est donné uniquement par le chef d'entreprise et seuls les
biens propres ainsi que les revenus de ce dernier sont engagés;
- Soit le cautionnement est donné conjointement par le couple et alors tous les biens
communs sont engagés.
Depuis la Loi Macron du 7 août 2015, la résidence principale de l'entrepreneur
individuel est protégée de plein droit et ne nécessite plus de récourir à la déclaration
d'insaisissabilité devant notaire.
Attention : Cela ne concerne que la résidence principale donc cette déclaration
demeure utile si le couple possède d'autres biens fonciers.
3/ Les conséquences du divorce sur l'entreprise.
En cas de divorce, les droits du conjoint non exploitant sur l'entreprise ne seront pas
les mêmes en fonction du régime matrimonial.
Sous le régime légal de la "communauté réduite aux acquêts", il faut distinguer 3 cas
de figure :
- L'entreprise a été créée (ou acuise) pendant le mariage avec des deniers
communs : dans ce cas, le conjoint non exploitant a droit à 50% de la valeur du
fonds ou des titres (parts sociales ou actions).
- L'entreprise a été créée (ou acuise) pendant le mariage mais avec des deniers
personnels (par une "clause de remploi") : dans ce cas, le conjoint non exploitant
n'a aucun droit sur l'entreprise.
- L'entreprise a été créée (ou acquise) avant le mariage : dans ce cas, le conjoint
non exploitant n'a aucun droit sur l'entreprise.
Le régime de la "séparation de biens".
Le régime de la "séparation de biens" nécessite l'intervention d'un notaire et la signature d'un contrat de mariage.
Ici, pas de biens communs. Tous les biens du couple sont des biens propres qui appartiennent à l'un ou à l'autre.
1/ L'autonomie de gestion du conjoint exploitant.
Sous ce régime, chacun gère ses propres biens et en
dispose de la façon dont il le souhaite.
Par conséquent, le conjoint chef d'entreprise va jouir d'une totale autonomie dans la
gestion de son affaire.
D'ailleurs, sous ce régime, il n'y a pas d'obligation d'information du conjoint sur les
éventuels risques pour le patrimoine commun, car il n'y en a pas. L'accord du conjoint
non exploitant n'est également jamais requis.
2/ Les biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise.
Sous le régime de la "séparation de biens", seuls les biens propres du conjoint
entrepreneur sont engagés pour son activité. Les biens propres de l'autre sont
donc totalement protégés.
Ce régime est donc très intéressant pour les chefs d'entreprise car cette étanchéité
entre les deux masses de biens propres va permettre de mettre à l'abri le conjoint non
exploitant. En effet, ce dernier ne pourra rien se voir réclamer, en cas de difficultés
rencontrées par l'entreprise, par d'éventuels créanciers professionnels.
3/ Les conséquences du divorce sur l'entreprise.
En cas de divorce de personnes mariées sous ce régime, rien ne sera à partager car
rien n'est commun. Chacun repart avec ses biens propres.
Par conséquent, le divorce sera sans incidence sur l'entreprise car s'agissant d'un bien
propre, son propriétaire la conservera.
Le régime de la "particiapation aux acquêts".
Le régime matrimonial de "participation aux acquêts" nécessite, comme celui de la "séparation de biens", l'intervention d'un notaire et la signature d'un contrat de mariage.
Il s'agit d'un régime "hybride" entre la communauté et la séparation de biens qui peut s'avérer intéressant pour les entrepreneurs car il préserve l'autonomie dans la gestion de l'entreprise tout en étant plus protecteur pour le conjoint non exploitant en cas de divorce.
1/ L'autonomie de gestion du conjoint exploitant.
Pendant le mariage, ce régime fonctionne de la même manière que celui de la
"séparation de biens". Autrement dit, le patrimoine du couple ne compte pas de
biens communs mais uniquement des biens propres à chacun.
Par conséquent, chacun jouit d'une totale liberté concernant ses biens propres.
Et donc, l'exploitant d'une entreprise bénéficiera d'une entière autonomie dans la
gestion de celle-ci et ne devra pas recueillir l'accord de son conjoint pour les
opérations concernant son business.
2/ Les biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise.
De la même façon que sous le régime de "séparation de biens", seuls les biens
propres de celui qui exploite l'entreprise ne seront engagés pour couvrir les
éventuelles dettes nées de l'exercice de cette activité professionnelle. Les biens
propres du conjoint sont protégés.
3/ Les "modalités" du divorce.
C'est au moment du divorce que ce régime matrimonial va se démarquer de celui de
"séparation de biens" notamment par une meilleure protection du conjoint.
En effet, le divorce va imposer d'évaluer les deux "patrimoines" afin de voir qui s'est
enrichi pendant le mariage. Autrement dit, on va regarder la "valeur" des patrimoines
au moment du mariage puis au moment du divorce afin de déterminer l'enrichissement
de chacun des époux.
Si c'est inégal, celui qui s'est le moins enrichi aura le droit à 50% de l'enrichissement
de l'autre.
C'est ce qu'on appelle la "créance de participation".
4/ Les conséquences du divorce sur l'entreprise.
Cette "créance de participation" peut être particulièrement élevée notamment si l'un des
conjoints a crée une entreprise qui marche.
De plus, le conjoint non exploitant ayant droit à 50% de l'enrichissement de son époux (ou épouse), cela peut être préjudiciable si l'enrichissement vient juste de l'entreprise. Cela pourra obliger à vendre afin de récupérer des liquidités pour paiement de la créance.
A noter : Il est possible de prévoir dans le contrat de mariage, une clause qui exclut les
biens professionnels de la "créance de participation".
Le régime de la "communauté universelle".
Le régime de la "communauté universelle" nécessite l'intervention d'un notaire et la signature d'un contrat de mariage.
Ici, pas de biens propres, tous les biens sont communs. Et ce, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage.
A noter : Il est possible de prévoir une clause dans le contrat de mariage qui prévoit que certains biens (l'entreprise par exemple) demeurent propres et n'entrent pas dans les biens communs.
Par une telle clause, l'exploitant s'assurerait une autonomie de gestion beaucoup plus importante.
1/ L'autonomie de gestion du conjoint exploitant.
Sous ce régime, la masse de biens communs est gérée concomitamment par les
deux époux. Le conjoint exploitant aura donc une faible autonomie de gestion et
devra solliciter l'accord de l'autre pour toutes les opérations importantes comme :
- La cession du fonds de commerce;
- La cession d'un immeuble affecté à l'activité;
- La cession de parts sociales (ou actions) achetées avec des deniers communs;
- L'affectation d'un bien commun dans un patrimoine d'affectation d'EIRL;
- L'apport d'un bien commun en société...
De plus, lors de son inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS), le
conjoint exploitant va devoir apporter la preuve que son époux (ou épouse) a été
informé des conséquences que pourront avoir les dettes professionnelles sur le
patrimoine personnel du ménage (leurs biens communs).
Pour ce faire, le conjoint non exploitant devra rédiger une attestation sur l'honneur qui
devra contenir certaines mentions (différentes selon que l'activité exercée est
commerciale ou artisanale).
2/ Les biens saisissables en cas de difficultés de l'entreprise.
Ce régime de "communauté universelle" pâtit d'un très gros inconvénient en cas de
difficultés financières car il est régit par un principe de "solidarité" des dettes
contractées. Cela signifie que toutes les dettes contratctées (peu importe leur origine
ou leur nature, donc même des dettes professionnelles) engageront l'ensemble des
biens communs et, le cas échéant, les biens propres de celui ayant contracté la ou
les dettes.
C'est pourquoi ce régime est déconseillé (sans aménagements) aux entrepreneurs
car leur activité professionnelle va engager l'ensemble du patrimoine du ménage.
3/ Les conséquences du divorce sur l'entreprise.
En cas de divorce, chaque conjoint a droit à la moitié de la masse de biens
communs.
Autrement dit, 2 situations sont à distinguer pour l'entreprise :
- Soit l'entreprise est un bien commun et le conjoint non exploitant a droit à la moitié;
- Soit l'entreprise est un bien propre (d'après une clause insérée dans le contrat de
mariage) et dans ce cas-là, elle echappera au partage.
A noter : Il est possible d'anticiper le premier cas où l'entreprise serait un bien commun
en insérant dans le contrat de mariage une clause de reprise en nature de l'entreprise
ou des titres.
Par le jeu de cette clause, le conjoint exploitant pourra conserver son entreprise (ou sa
société) sous réserve de dédommager l'autre à hauteur de 50% de sa valeur. Tout le
monde y gagne.
Les changements et aménagements de régimes possibles.
1/ Le changement de régime.
A tout moment, pendant le mariage, les époux peuvent
décider de changer de régime à conditions de remplir les 3
conditions suivantes :
- Les époux doivent avoir vécus pendant au moins 2 ans
sous le régime initialement choisi;
- Le changement doit être fait dans l'intérêt de la famille et
ne doit pas servir à léser quelqu'un;
- Le changement doit être fait avec l'accord des 2 époux.
A noter : Tous les changements liés au contrat de mariage
doivent être passés devant notaire car ils nécessiteront la signature d'un contrat (en la
forme authentique).
En plus de passer devant le notaire, il faudra peut-être également passer par un
avocat. En effet, si le couple a un enfant encore mineur au moment du changement, le
nouveau contrat devra faire l'objet d'une homologation par le Tribunal de grande
instance.
Cette procédure a pour but de vérifier que personne ne soit lésé par le changement de
régime matrimonial. C'est d'ailleurs pour cela que si un créancier s'oppose au
changement, il faudra également passer par cette homologation judiciaire.
2/ L'aménagement du régime.
Chaque régime matrimonial et chaque contrat de mariage peut faire l'objet
d'aménagements afin de le personnaliser et de l'adapter à la situation du couple.
Cet aménagement se fera par l'insertion de différentes clauses dans le contrat initial.
Conclusion.
Il n'existe pas de régime matrimonial taillé pour les chefs d'entreprise mais il est "toujours" possible de changer de régime ou de l'adapter au fur et à mesure de la vie du couple ou de celle de l'entreprise.
Neanmoins, il est vivement conseillé d'essayer d'anticiper au maximum car tous ces changements ou aménagements auront un coût non négligeable si on prend en compte :
- Les honoraires du notaire;
- Les honoraires de l'éventuel avocat;
- Les droits d'enregistrement;
- La publication d'une annonce légale...
Tableau récapitulatif.
Source : blog.valoxy.org
