Coronavirus : un point sur les aides, à ce jour, en faveur des entreprises.
Nous souhaitions faire un point sur les dispositifs d'aides en faveur des entreprises afin de faire face à la crise du coronavirus.
1 / Pour les employeurs
A/ La mise en place du chômage partiel
Afin de limiter les effets d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de Coronavirus,
les entreprises peuvent recourir au dispositif d'activité partielle. Il permet à l'
employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer
temporairement tout ou partie de l'établissement pour faire face à des
événements impactant l'activité de l'entreprise.
Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée une
indemnité d'un montant équivalent à 70% de leur rémunération horaire brute
servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. L'employeur reçoit
quant à lui une allocation de l'Etat.
De manière dérogatoire, le montant de cette dernière a été relevé à 8.04 € par
heure.
B/ Prise en charge par l'Assurance Maladie d'une absence pour garde d'enfant de
moins de 16 ans.
En cas d'impossibilité de télétravail, un salarié devant assurer la garde d'un enfant
de moins de 16 ans peut être indemnisé par la Sécurité Sociale.
La demande de prise en charge doit être effectuée par l'employeur, ici :
C/ Paiement des cotisations sociales : les prélèvements Urssaf prévus au 20 mars.
2020 sont automatiquement suspendus.
2 / Pour tous les professionnels
A/ Déclarations de Tva de février 2020.
A ce jour, nous ne disposons pas des documents comptables du mois de février
2020 pour certains d'entre vous et nous ne pourrons pas les obtenir du fait du
confinement. Ainsi, pour les entreprises concernées, nous effectuerons soit une
déclaration de tva selon le procédure de l'acompte dit "congés payés" soit une
déclaration de tva à néant.
Pour les entreprises dont nous disposons des documents comptables, nous
établirons normalement la déclaration de tva du mois de février 2020.
Pour chaque entreprise, à compter de ce jour, nous vous demanderons si vous
souhaitez régler ou reporter le paiement de la tva du mois de février 2020.
B/ Acomptes d'impôt sur le revenu.
En tant que travailleur indépendant, et afin de gérer au mieux votre prélèvement
d'impôt sur le revenu, nous vous invitions à consulter votre espace particulier sur :
afin de vous permettre de reporter le paiement de vos échéances mensuelles ou
trimestrielles.
A ce jour, maximum 3 mois ou 1 trimestre de report possibles.
C/ Professionnels indépendants : report et délais de paiement URSSAF.
-> L'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette
échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément
de cette mesure, vous pouvez solliciter :
-> L'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni
majoration de retard, ni pénalité.
-> Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et
déjà d'une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration
annuelle.
Pour cela :
- Si vous êtes profession libérale, connectez-vous à votre espace en ligne sur
urssaf.fr et adressez un message via la rubrique "Une formalité déclarative" et
"Déclarer une situation exceptionnelle".
- Si vous êtes artisan, commerçant, gérant majoritaire : par internet pour une
demande de délai ou de revenu estimé, par courriel, en choisissant l'objet "Vos
cotisations", motif "Difficultés de paiement".
D/ Indépendants : demande d'arrêt de travail pour garde d'enfant de moins de 16
ans.
Quand l'enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant, comme les
salariés du régime général, peut demander un arrêt de travail : comme pour les
salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour
s'occuper de leurs enfants dont l'établissement scolaire est fermé, à condition
qu'ils aient moins de 16 ans.
La déclaration de l'arrêt doit se faire à cette adresse :
https://www.declare.ameli.fr/
R/ Cela concerne également les travailleurs qui dépendent du régime agricole ou
ceux qui relèvent de régimes spéciaux. La prise en charge a lieu sans jour de
carence et sans examen des conditions d'ouverture de droits.
E/ Assurance perte d'exploitation : entretenez vous avec votre assureur pour savoir
si votre entreprise est couverte pour la perte d'exploitation et si le cas d'une
pandémie entre dans ce cadre.
F/ Anticipation des difficultés de trésorerie
Afin d'anticiper des difficultés de trésorerie à venir, contactez votre établissement
bancaire pour éviter des rejets de prélèvements et consulter la note de
BPI France ci-dessous pour d'éventuels financements.
G/ Aide financière pour les travailleurs indépendants
En cas de difficulté personnelle, il est possible d'effectuer une demande
d'intervention du fonds d'action sociale de l'Urssaf auprès de la commission
d'action sanitaire et sociale. Vous trouverez le formulaire ci-dessous.
H/ Autres mesures fiscales
Il est possible de décaler les prélèvements de Cotisations Foncière des entreprises
(CFE), taxes foncières. Pour cela contactez votre centre des impôts ou contactez
le cabinet.
