Ce qui change sur les bulletins de paye au 1er Janvier 2019


Le début de l'année 2019 va être marqué par plusieurs changements d'importance en paye, qui auront une incidence directe sur la présentation du bulletin de salaire.

Tout d'horizon des changements à venir.

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

A partir de 2019, le bulletin de paye devra mentionner 4 informations :

- l'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS;

- la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée après retenue à la source).

Un arrêté paru au printemps 2018 a d'ailleurs fixé des libellés obligatoires à respecter.

Rappelons que la rubrique "NET A PAYER AVANT IMPÔT SUR LE REVENU" et la valeur associée doivent être affichées dans une police dont le corps de caractère est au moins égal à 1,5 fois celui utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes du bulletin de paye. Cette précision vise à insister sur la lisibilité du net à payer avant PAS (celui dont l'employeur est en quelque sorte "responsable"), par rapport à la rubrique "Net payé en euros" (somme effectivement versée au salarié, après PAS).

Le net imposable.

Le net imposable n'est pas juridiquement une mention obligatoire du bulletin de salaire, même si en pratique elle est généralisée.

Il peut bien entendu continuer à figurer sur le bulletin de paye, par exemple en bas de bulletin (aucun emplacement ou libellé spécifique n'est imposé).

En tout état de cause, le net imposable ne doit pas être confondue avec l'assiette du prélèvement à la source. Dans certains cas, l'assiette du PAS n'est en effet pas nécessairement égale au net imposable (ou net fiscal). Pour ne citer qu'un exemple, on rappellera qu'en cas d'IJSS subrogées soumises au PAS, l'assiette de la retenue à la source est supérieure au net imposable (lequel ne comprend pas les IJSS).

Le régime unifié AGIRC-ARRCO.

A partir du 1er janvier 2019, un régime unifié de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO se substitue aux deux régimes que l'on connaît à l'heure où nous rédigeons ces lignes.

Dans le cadre de ce régime unifié, il n'y aura plus de distinction entre les cadres et les non-cadres en matière de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Les cotisations de retraite complémentaire proprement dites ainsi que les contributions d'équilibre seront calculées sur 2 tranches de rémunération (tranche 1 de 0 à 1 plafond; tranche 2 de 1 à 8 plafonds).

Il n'y aura plus qu'une trame de bulletin de paye, avec pour le cas général 2 lignes AGIRC-ARRCO, correspondant aux 2 tranches du régime. Les contributions d'équilibre général et technique seront intégrées aux lignes de chaque tranche.

Quant aux employeurs appliquant encore des conditions d'adhésions particulières en AGIRC-ARRCO (taux ou répartitions employeur/salarié spécifiques sur une partie de l'assiette AGIRC-ARRCO), ils pourront de fait être contraints de traiter les contributions AGIRC-ARRCO en plus de deux lignes.

L'APEC.

Malgré la mise en place d'un régime unifié AGIRC-ARRCO, la ligne consacrée à la cotisation APEC n'apparaîtra que sur le bulletin de paye des salariés qui en relèvent, à savoir les cadres au sens de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 (lequel reprend les définitions des cadres art. 4 et 4 bis de l'ancienne convention AGIRC).

La réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires et complémentaires.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a mis en place une réduction de cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires, ainsi que celle versée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours par an par les salariés en forfait jours.

Cette réduction s'applique aux périodes courant à partir du 1er janvier 2019.

Cette réduction devra nécessairement apparaître sur le bulletin de salaire. Mais à l'heure où nous rédigeons ces lignes, aucun libellé particulier n'est imposé, puisque les maquettes officielles n'ont pas été modifiées.

Le taux réduit de cotisation patronale d'assurance maladie.

Autre nouveauté du 1er janvier 2019 : la réduction de 6 points de la cotisation patronale d'assurance maladie pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC.

Aucune indication n'avait encore été officiellement diffusée sur la façon de traiter cette réduction de taux sur le bulletin de paye.

Mais si l'on raisonne par analogie avec la cotisation d'allocations familiales, lorsque l'employeur bénéficie du taux réduit, c'est le montant de la cotisation patronale correspondant à ce taux qui devrait être porté à la ligne de la cotisation. En conséquence, le montant correspondant à l'allègement de 6 points ne devrait pas figurer à la ligne "Exonérations de cotisation employeur".

Toujours par analogie, la logique voudrait que l'on tienne compte de cet allègement dans la case "Allègement de cotisations employeur" de bas de bulletin. Cependant, cela suppose de modifier l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie. Or, aucun texte en ce sens n'était encore intervenu à l'heure où nous rédigeons ces lignes.

L'extension de la réduction générale (ex-réduction Fillon).

Le champ de la réduction générale de cotisations patronales est étendu aux contributions AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 puis aux cotisations d'assurance chômage au 1er octobre 2019. Pour certains contrats, la réduction s'applique en périmètre complet dès le er janvier 2019.

Le montant de la réduction apparaîtra toujours en un seul montant sur le bulletin de salaire, sans ventilation apparente.

Source : La Revue Fiduciaire du 26/12/2018

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