Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : la loi est publiée au Journal officiel.


Présentée en Conseil des ministres le 19 décembre 208, la loi qui concrétise les mesures en faveur du pouvoir d'achat annoncées par Emmanuel Macron en réponse à la crise des "Gilets jaunes" a été examinée et publiée an quelques jours.

Votée par l'Assemblée nationale et le Sénat les 20 et 21 décembre, la loi "portant mesures d'urgence économiques et sociales" est au Journal Officiel du 26 décembre.

C'est donc maintenant en toute connaissance de cause que les employeurs qui le souhaitent peuvent se lancer dans la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Pas d'obligation légale. Les employeurs n'ont aucune obligation de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Exonération jusqu'à 1 000 €. La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 € :

- d'impôt sur le revenu;

- de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou

conventionnelle;

- et de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, des

contributions à la formation professionnelle.

La partie de la prime exceptionnelle attribuée excédant 1 000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.

L'exonération ne peut concerner que des salariés. Elle ne peut pas jouer pour une prime qui serait attribuée à un dirigeant sans contrat de travail, même affilié au régime général de la sécurité sociale, ni aux stagiaires.

Salariés ouvrant droit aux exonérations. Cette exonération ne peut s'appliquer qu'aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. Autrement dit, seuls les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 53 944.80 € bruts ouvriront droit aux exonérations.

Autre condition à remplir : l'exonération bénéficierait aux seuls salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 (où la date de versement de la prime si elle est antérieure), ce qui exclut donc les salariés embauchés après ces dates.

Date de versement de la prime. La prime devra être versée entre le 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019.

En dehors de ces bornes, il n'y aura pas d'exonération.

Attribution de la prime. L'employeur peut décider d'attribuer la prime à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Le projet de loi n'apporte pas de précision sur ce plafond d'attribution ni quant à ses modalités d'appréciation (base mensuelle, base annuelle, autres).

En tout état de cause, cette disposition devrait permettre à l'employeur de limiter l'attribution de la prime, en fixant un salaire plafond inférieur aux 3 SMIC qui conditionne les exonérations. Il serait par exemple possible de n'attribuer la prime qu'aux salariés payés à moins de 1.5 SMIC annuel ou moins de 2 SMIC annuels.

La prime resterait exonérée à hauteur de 1 000 €.

Montant de la prime et modulation. La loi n'encadre pas le montant de la prime, qui est libre.

Son montant est déterminé soit par l'employeur en cas de mise en place par décision unilatérale, soit par le texte de l'accord à l'origine de la mise en place de la prime. Dans tous les cas, les exonérations ne s'appliquent que dans la limité de 1 000 €.

Le montant de la prime peut être modulé en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de travail pour les salariés à temps partiel ou la durée de présence effective pendant l'année 2018.

Modalités de mise en place. La prime exceptionnelle peut être mise en place de deux manières :

- soit par décision unilatérale de l'employeur prise au plus tard le 31 janvier 2019 : dans ce cas, l'employeur devra en informer les représentants du personnel de sa décision au plus tard le 31 mars 2019;

- soit par accord d'entreprise ou de groupe selon les modalités prévues pour les accords d'intéressement.

L'accord ou la décision unilatérale fixe le montant de la prime ainsi que, le cas échéant, le plafond limitant le champ des bénéficiaires et la modulation de son montant.

Dispositif anti-effet d'aubaine. Afin de s'assurer que cette prime correspond à une rémunération supplémentaire, la prime ne peut en aucun cas se substituer à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise, ni se substituer à des éléments de rémunération.

Bulletin de paie. Même si la prime est exonérée de l'ensemble des cotisations et contributions et d'impôt sur le revenu (si inférieure ou égale à 1 000 €), il faut à notre sens la faire figurer sur le bulletin de salaire. Celui-ci doit en effet comporter le montant des versements s'ajoutant aux sommes soumises à cotisations.

Pour plus d'informations et de précisions, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur Capika.

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