La fiche de paie 2017 : ce qu'il faut retenir.
Smic, plafond de la Sécurité Sociale, gratification des stagiaires, exonération des titres-restaurant, cotisations AGS, GMP, retraite pénibilité, dématérialisation, ...
Voici un aperçu des principales nouveautés concernant le bulletin de paie dès janvier 2017.
Montant du SMIC 2017.
Chaque année, le montant du Smic est réévalué.
Depuis le 1er janvier 2017, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9.76 euros.
Le montant du Smic mensuel passe donc à 1 480 euros bruts pour une durée de travail de 35 heures par semaine, soit une revalorisation de + 0.93 %.
Une hausse de 1.6 % pour le plafond de la Sécurité sociale.
Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale passe de 3 218 € à 3 269 €.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est donc fixé à 39 228 €.
La cotisation patronale au titre de la pénibilité.
Le compte de prévention de la pénibilité, permettant aux salariés de cumuler des points lorsqu'ils sont exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels, est financé par une double cotisation exclusivement à la charge de l'employeur.
Depuis le 1er janvier 2017, tous les employeurs doivent verser une "cotisation pénibilité de base" au taux de 0.01 % de la masse salariale. Cette cotisation concerne tous les employeurs, y compris ceux qui n'exposent pas de salariés aux facteurs de risques professionnels et s'applique sur tous les contrats de travail, quel que soient leur type et leur durée.
Les employeurs exposant au moins un salarié aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils fixés par décret doivent également verser une "cotisation pénibilité additionnelle" :
- au taux de 0.2 % si le salarié est exposé à un seul facteur (ce taux était fixé à 0.1 % en 2016);
- au taux de 0.4 % si le salarié est exposé à plusieurs facteurs (ce taux était fixé à 0.2 % en 2016).
La gratification des stages en entreprises.
Depuis le 1er septembre 2015, la gratification horaire versée au stagiaire ne peut être inférieure à 15 % du plafond de la Sécurité sociale.
L'indemnité de stage minimale reste donc fixée à 24 € en 2017. Le montant minimal de la gratification s'établit à 3.60 € de l'heure.
Rappel : une gratification est obligatoire pour tout stage de plus de 2 mois, consécutifs ou non, effectué dans l'entreprise au cours d'une même année scolaire ou universitaire.
Dès lors que la gratification horaire versée au stagiaire ne dépasse pas le seuil minimal, elle est exonérée de charges sociales à la fois pour l'organisme d'accueil et pour le stagiaire. Au-delà du seuil, elle est soumise à cotisations et contributions sociales calculées sur la fraction excédentaire.
Contribution de l'employeur aux titres-restaurant.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 5.38 € par titre pour les titres 2017.
Cotisations AGS, GMP et retraite.
Exclusivement due par l'employeur afin de financer l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salaires (AGS), la cotisation AGS est fixée au taux de 0.20 % depuis le 1er janvier 2017.
La cotisation AGS est applicable aux rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 13 076 € par mois en 2017.
La garantie minimale de points (GMP) est une cotisation forfaitaire due à l'AGIRC au titre de la retraite complémentaire.
Le montant mensuel de la cotisation GMP est fixé à 70.38 € depuis le 1er janvier 2017 réparti de la façon suivante : 43.67 € à la charge de l'employeur et 26.71 € à la charge du salarié cadre et assimilé.
Le taux de cotisation d'assurance vieillesse de base applicable sur la totalité de la rémunération du salarié subit une hausse pour atteindre 2.30 %. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, sa part patronale passe à 1.90 % et sa part salariale à 0.40 %.
Dématérialisation de la fiche de paie.
Depuis la loi de simplification mise en place en mai 2009, l'employeur a la possibilité de remettre le bulletin de paie au salarié sous forme électronique lorsque ce dernier donne son accord écrit et que l'entreprise garantit l'intégralité des données.
Depuis le 1er janvier 2017, ce consentement n'est plus nécessaire.
Les sociétés du secteur privé peuvent, sans autorisation préalable, décider d'envoyer les fiches de paie par internet.
Suite à l'article 54 de la loi travail : " Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité".
Simplification du bulletin de paie.
Le bulletin de paie simplifié est applicable depuis le 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés.
La nouvelle présentation du bulletin de paie vise essentiellement les mentions relatives au financement du système français de protection sociale : régime de base (maladie, vieillesse, famille) et régimes complémentaires (régime agricole, régime social des indépendants, divers régimes spéciaux).
