Interdiction des sacs plastiques au 1er juillet 2016.

A compter du 1er juillet 2016, la distribution de sacs plastiques à usage unique en caisse sera totalement interdite.

Le décret du 30 mars 2016 vient préciser les modalités d'application de cette mesure.

Fin des sacs plastiques au 1er juillet 2016.

A l'origine fixée au 1er janvier 2016, l'interdiction de la distribution de sacs plastiques à usage unique entrera en vigueur finalement au 1er juillet 2016.

Seuls sont visés par cette interdiction, les sacs plastiques d'une épaisseur inférieure à 50 microns à l'exception des sacs pour emballage alimentaire, distribués en rayon boucherie et poissonnerie ou pour la pesée des fruits et légumes en vrac.

A partir du 1er juillet 2016, seuls les sacs suivants pourront être distribués :

- les sacs plastiques réutilisables d'une épaisseur supérieure à 50 microns,

- les sacs compostables (bio-sourcés), réutilisables ou non, d'une épaisseur supérieure à 50 microns,

- les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, etc.).

Tous les commerçants sont concernés par cette interdiction, aussi bien les supermarchés que les marchés et les commerces de proximité (boulangerie, boucherie, etc.).

Modalités d'application.

Le décret 2016-379 du 30 mars 2016 vient préciser les modalités d'application de la limitation des sacs en matière plastique à usage unique. A compter du 1er janvier 2017, les sacs plastiques à usage unique (d'une épaisseur supérieure à 50 microns) devront en outre respecter une teneur biosourcée minimale qui devra progressivement passer de 30% à 60% en 2025 :

- 30% à partir du 1er janvier 2017;

- 40% à partir du 1er janvier 2018;

- 50% à partir du 1er janvier 2020;

- 60% à partir du 1er janvier 2025.

En outre, les sacs de moins de 50 microns d'épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu'aux caisses devront à compter du 1er juillet 2016, comporter un marquage spécifique défini par décret.

Tous les autres sacs distribués (en tissu, en carton, etc.) devront obligatoirement comporter un marquage visible indiquant qu'ils peuvent être réutilisés et qu'ils ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Source : www.legifiscal.fr