Impôts et cotisations : l'attractivité fiscale de la France s'améliore peu
Une enquête de la Banque mondiale et PWC place la France au 2ème rang en Europe au niveau des prélèvements obligatoires payés par les entreprises.
La France quitte néanmoins la première place grâce au CICE (crédit impôt compétitivité et emploi).
Faible progression malgré le CICE
D'après ce palmarès mondial, l'attractivité de la France pour les entreprises progresse relativement peu.
Le taux de prélèvements obligatoires y représente en moyenne 62.7% des bénéfices des entreprises. La moyenne européenne n'est que de 41%.
Seule l'Italie, en Europe (Union européenne + espace économique européen), fait pire (1ère place avec 64.8%).
La France quitte donc cette triste première place qu'elle occupait l'an dernier grâce notamment au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Ce crédit d'impôt, dont l'impact est estimé à 20 milliards € constitue une forme de réduction de charges patronales qui vient réduire l'impôt sur les bénéfices.
Des cotisations sociales et autres taxes élevées
L'enquête se concentre sur les prélèvements obligatoires (impôt sur les bénéfices, cotisations sociales et autres impôts) d'une entreprise de taille moyenne (60 salariés) dans sa seconde année suivant sa création.
Dans le détail, la France est surtout pénalisée par le poids des charges sociales (53.5% des bénéfices). Un taux qui devrait se réduire lors des prochains classements compte tenu de la réduction des cotisations d'allocation familiale et de l'augmentation de la réduction Fillon.
Les autres taxes constituent le second point faible de la France. Avec 8.7%, ce taux est bien supérieur aux autres pays européens.
On retrouve notamment dans cette catégorie, la taxe foncière mais également la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Ces 2 derniers impôts ont remplacé en 2010 la taxe professionnelle.
Quelques points de satisfaction
En revanche, l'impôt sur les bénéfices pèse très peu pour la France, seulement 0.5% des bénéfices. Ce chiffre étonnant s'explique par le taux réduit d'imposition dont bénéficient les PME (15%), l'imputation éventuelle de crédits d'impôt et surtout du mécanisme de report des déficits. L'amortissement à 140% applicable aux investissements productifs réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 devrait encore diminué ce taux.
En outre, l'étude met également en évidence d'autres critères de mesure de l'attractivité, comme le poids des démarches fiscales, exprimé en nombre d'heures par an consacrées par les entreprises à cette tache.
Contrairement aux idées reçues, la France est bien située sur ce sujet : seulement 137 heures par an contre 173 heures en moyenne en Europe.
Extraits du classement
Le tableau ci-dessous reprend les chiffres de certains payx européens, tous exprimés en pourcentage des bénéfices.
Source : www.legifiscal.fr
