Nouvelle aide à l'embauche des jeunes.


Présentée par le gouvernement le 23 juillet 2020, l'aide à l'embauche des jeunes prend forme avec la publication au JO du décret qui en fixe les modalités d'octroi.

Les employeurs pourront demander à partir du 1er octobre 2020 pour toute embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD de plus de 3 mois, réalisée entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Jeunes visés

L'aide est accordée pour l'embauche d'un salarié (décret 2020-982 du 5 août 2020, art.1) :

- de moins de 26 ans;

- dont la rémunération prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à deux fois le SMIC (soit 3 078.84 € bruts par mois pour un jeune travaillant à temps plein).

Ces deux conditions s'apprécient à la date de conclusion du contrat de travail.

Le jeune doit en outre être embauché entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 :

- soit en CDI;

- soit en CDD d'une durée d'au moins 3 mois.

Employeurs éligibles

Sont éligibles à l'aide, quel que soit leur effectif (décret 2020-982 du 5 août 2020, art. 1) :

- les employeurs du secteur marchand et non marchand

- les entreprises publiques

- les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification

- les employeurs de pêche maritime

- les chambres de métiers et les chambres d'agriculture.

Ne peuvent pas bénéficier de l'aide, les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d'économie mixte. Il en est de même des particuliers employeurs.

Conditions d'attribution

L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou bien avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues.

Pour bénéficier de l'aide, les conditions suivantes doivent aussi être remplies :

- l'employeur ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié concerné;

- l'employeur ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l'aide;

- le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du 1er août 2020 au titre d'un contrat n'ayant pas ouvert droit au bénéfice de l'aide;

- le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l'employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Montant et modalités de versement de l'aide

L'aide est égale à 4 000 € maximum pour un même salarié. Elle est due à compter du premier jour d'exécution du contrat de travail.

Elle est versée à terme échu, à un rythme trimestriel à raison de 1 000 € au maximum par trimestre dans la limite d'un an.

Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail. Par exemple, un jeune embauché en CDD de 3 mois et qui travaille à temps plein ouvre droit à une aide de 1 000 €.

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un CDD ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 janvier 2021, un CDI ou un CDD d'au moins 3 mois, l'employeur continue à bénéficier de l'aide, même si le salarié a dépassé l'âge de 26 ans au cours du précédent contrat, dans la limite du montant maximal de 4 000 €.

Démarches à effectuer

L'employeur pourra adresser sa demande d'aide à l'Agence de services et de paiement (ASP) à compter du 1er octobre 2020, par l'intermédiaire d'un téléservice. Il aura 4 mois pour le faire à partir de la date de début d'exécution du contrat.

L'employeur devra attester sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans sa demande d'aide.

L'aide sera versée par l'ASP sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié et transmise avant les 4 mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat de travail. Cette attestation mentionnera, le cas échéant, les périodes d'absence du salarié ne donnant pas droit à l'aide (voir plus haut). Son défaut de production dans les délais requis entraînera le non-versement définitif de l'aide au titre de cette période.

Suspension et remboursement de l'aide.

Le versement de l'aide sera suspendu si l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents demandés par l'ASP pour contrôler l'exactitude de ses déclarations.

En outre, l'employeur devra rembourser l'aide perçue si les vérifications effectuées par l'ASP montrent que :

- le recrutement du jeune au titre duquel il a bénéficié de l'aide a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié;

- les déclarations qu'il a faites pour bénéficier de l'aide ou les attestations qu'il a produites pour justifier la présence du salarié sont inexactes.

Source : Décret 2020/982 du 5 août 2020.

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