Coronavirus : un point sur les aides, à ce jour, en faveur des entreprises.


Nous souhaitions faire un point sur les dispositifs d'aides en faveur des entreprises afin de faire face à la crise du coronavirus.

1 / Pour les employeurs

A/ La mise en place du chômage partiel

Afin de limiter les effets d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de Coronavirus,

les entreprises peuvent recourir au dispositif d'activité partielle. Il permet à l'

employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer

temporairement tout ou partie de l'établissement pour faire face à des

événements impactant l'activité de l'entreprise.

Les salariés en activité partielle perçoivent pour chaque heure chômée une

indemnité d'un montant équivalent à 70% de leur rémunération horaire brute

servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés. L'employeur reçoit

quant à lui une allocation de l'Etat.

De manière dérogatoire, le montant de cette dernière a été relevé à 8.04 € par

heure.

B/ Prise en charge par l'Assurance Maladie d'une absence pour garde d'enfant de

moins de 16 ans.

En cas d'impossibilité de télétravail, un salarié devant assurer la garde d'un enfant

de moins de 16 ans peut être indemnisé par la Sécurité Sociale.

La demande de prise en charge doit être effectuée par l'employeur, ici :

https://declare.ameli.fr

C/ Paiement des cotisations sociales : les prélèvements Urssaf prévus au 20 mars.

2020 sont automatiquement suspendus.

2 / Pour tous les professionnels

A/ Déclarations de Tva de février 2020.

A ce jour, nous ne disposons pas des documents comptables du mois de février

2020 pour certains d'entre vous et nous ne pourrons pas les obtenir du fait du

confinement. Ainsi, pour les entreprises concernées, nous effectuerons soit une

déclaration de tva selon le procédure de l'acompte dit "congés payés" soit une

déclaration de tva à néant.

Pour les entreprises dont nous disposons des documents comptables, nous

établirons normalement la déclaration de tva du mois de février 2020.

Pour chaque entreprise, à compter de ce jour, nous vous demanderons si vous

souhaitez régler ou reporter le paiement de la tva du mois de février 2020.

B/ Acomptes d'impôt sur le revenu.

En tant que travailleur indépendant, et afin de gérer au mieux votre prélèvement

d'impôt sur le revenu, nous vous invitions à consulter votre espace particulier sur :

https://www.impots.gouv.fr/portail/

afin de vous permettre de reporter le paiement de vos échéances mensuelles ou

trimestrielles.

A ce jour, maximum 3 mois ou 1 trimestre de report possibles.

C/ Professionnels indépendants : report et délais de paiement URSSAF.

-> L'échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette

échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre). En complément

de cette mesure, vous pouvez solliciter :

-> L'octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n'y aura ni

majoration de retard, ni pénalité.

-> Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et

déjà d'une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration

annuelle.

Pour cela :

- Si vous êtes profession libérale, connectez-vous à votre espace en ligne sur

urssaf.fr et adressez un message via la rubrique "Une formalité déclarative" et

"Déclarer une situation exceptionnelle".

- Si vous êtes artisan, commerçant, gérant majoritaire : par internet pour une

demande de délai ou de revenu estimé, par courriel, en choisissant l'objet "Vos

cotisations", motif "Difficultés de paiement".

D/ Indépendants : demande d'arrêt de travail pour garde d'enfant de moins de 16

ans.

Quand l'enfant est maintenu au domicile, le parent indépendant, comme les

salariés du régime général, peut demander un arrêt de travail : comme pour les

salariés, les travailleurs indépendants peuvent demander un arrêt maladie pour

s'occuper de leurs enfants dont l'établissement scolaire est fermé, à condition

qu'ils aient moins de 16 ans.

La déclaration de l'arrêt doit se faire à cette adresse :

https://www.declare.ameli.fr/

R/ Cela concerne également les travailleurs qui dépendent du régime agricole ou

ceux qui relèvent de régimes spéciaux. La prise en charge a lieu sans jour de

carence et sans examen des conditions d'ouverture de droits.

E/ Assurance perte d'exploitation : entretenez vous avec votre assureur pour savoir

si votre entreprise est couverte pour la perte d'exploitation et si le cas d'une

pandémie entre dans ce cadre.

F/ Anticipation des difficultés de trésorerie

Afin d'anticiper des difficultés de trésorerie à venir, contactez votre établissement

bancaire pour éviter des rejets de prélèvements et consulter la note de

BPI France ci-dessous pour d'éventuels financements.

G/ Aide financière pour les travailleurs indépendants

En cas de difficulté personnelle, il est possible d'effectuer une demande

d'intervention du fonds d'action sociale de l'Urssaf auprès de la commission

d'action sanitaire et sociale. Vous trouverez le formulaire ci-dessous.

H/ Autres mesures fiscales

Il est possible de décaler les prélèvements de Cotisations Foncière des entreprises

(CFE), taxes foncières. Pour cela contactez votre centre des impôts ou contactez

le cabinet.

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