Brèves d'actualité


Hausse du SMIC : 1,5 %

Le SMIC va augmenter de 1,5% en janvier 2019. Il passera à 1 521.25 euros mensuels bruts, soit 26 euros brut en plus par mois pour un contrat 35 heures.

Le taux horaire du SMIC franchira pour la première fois la barre des 10 euros à 10,03.

Le plafonnement des indemnités aux Prud'hommes vole-t'il en éclat ?

Afin d'éviter les abus, la loi Macron sur le travail de 2017 avait fixé, en mois de salaire brut, des indemnités maximales pour toutes les entreprises. Ainsi un salarié ayant 10 ans d'ancienneté ne pourrait plus être indemnisé au-delà de 10 mois, un salarié ayant 30 ans d'ancienneté ne pouvant être indemnisé au-delà de 20 mois (indemnisation maximale). Ce dispositif devait permettre au chef d'entreprise de bénéficier d'une certaine sécurité et de ne plus être confronté à la loterie que peut représenter parfois la Justice. Cet encadrement avait été validé par le Conseil Constitutionnel.

Ce 13 décembre 2018, le Conseil des Prud'hommes de Troyes a retoqué le barème plafonnant les indemnités versées dans le cadre d'un licenciement abusif. Le Conseil a imposé des indemnités qui doivent être "adéquates", et a ainsi accordé 9 mois de salaire à un salarié qui avait 3 ans d'ancienneté, au lieu de 4 prévus par le barème. Les juges auraient tenu compte de la situation particulière du salarié, qui, au regard de son âge (plus de 55 ans), aurait eu plus de difficultés à retrouver un emploi.

Nous attendrons le jugement de la Cour d'appel et surtout de la Cour de cassation, mais cela n'est pas de nature à nous rassurer!

Les dirigeants peuvent à nouveau trembler, rien n'est donc acquis.

Les surprises du prélèvement à la source...

Le prélèvement à la source (PAS) vous a été présenté comme une solution facilitatrice. Dans la réalité, quels sont les pièges que vous allez découvrir dès 2019 ?

La prise en compte des réductions d'impôt n'est que partielle. Certes, vous allez recevoir un acompte de 60% en janvier qu'il faudra restituer en septembre si vous n'avez pas engagé de dépenses ouvrant droit à réduction; mais ce que l'on a oublié de vous dire c'est que seules certaines réductions d'impôt courantes seront reprises pour le calcul de votre restitution. Il s'agit des réductions d'impôt courantes : emploi à domicile, hébergement en Ephad, dons aux oeuvres et cotisations syndicales, investissement locatif, etc. Les autres dons n'entrent pas dans le calcul du taux d'imposition moyen. Votre taux d'imposition ne sera donc pas celui figurant sur votre déclaration mais celui calculé avant imputation des réductions d'impôt. Cela risque de faire mal...

Le taux neutre, destiné à ne pas dévoiler sa situation à son employeur est celui d'un célibataire sans enfant. Il ne tient pas compte du quotient familial, et le taux de prélèvement sera donc nettement supérieur. Certes la différence sera restituée mais en septembre 2020. si vous n'êtes pas célibataire sans enfant, nous vous déconseillons donc le taux neutre qui est très pénalisant pour les particuliers.

Si vous ne disposez pas de revenus exceptionnels en 2018, les versements sur le PERP ne pourront bénéficier d'aucune déduction.

Enfin rappelons que les primes exceptionnelles versées en 2018, seront fiscalisées en 2019 au taux moyen d'imposition. Il appartiendra aux salariés bénéficiant d'une prime de qualifier ou non la prime exceptionnelle ou non lors de leur déclaration, qu'ils effectueront en 2019. Le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques) précise que si la prime n'est pas prévue dans le contrat de travail du salarié, alors elle doit être considérée comme exceptionnelle et doit donc être fiscalisée. Cela promet de belles interprétations. Espérons que le nouveau droit à l'erreur jouera en faveur des salariés, mais rien n'est moins sûr...

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