Autres mesures en faveur du pouvoir d'achat : défiscalisation des heures supp', CSG
Rétablissement de la CSG à 6.6% pour certains retraités.
Depuis 2018, la CSG sur les pensions de retraite et d'invalidité est de 8.3% (au lieu de 6.6%), sauf pour les personnes concernées à avoir des revenus suffisamment modestes pour bénéficier d'une exonération de CSG/CRDS ou d'un taux de CSG réduit de 3.80%. Cette hausse de 1.7 point n'a pas été compensée par une autre baisse de cotisations.
La loi crée une catégorie "intermédiaire" de retraités, avec une CSG calculée à l'ancien taux de 6.6% à partir du 1er janvier 2019. En pratique, elle sera mise en oeuvre à partir du versement des revenus intervenant en mai 2019, avec à cette occasion la régularisation des périodes écoulées depuis janvier 2019.
La loi définit les seuils de revenu fiscal de référence qui gouvernent l'application de ce taux de 6.60%. sans rentrer dans les détails, on signalera à titre d'exemple, qu'en métropole, un retraité vivant seul sera concerné en 2019 si son revenu fiscal de référence N-2 (2017) est supérieur à 14 548 € et inférieur à 22 580 € (pour un couple sans autre personne à charge, plus de 22 316 € et moins de 34 836 €).
Selon l'exposé des motifs du projet de loi, cette mesure concernerait environ 3.8 millions de foyers de retraités.
Prime d'activité : les employeurs ne sont pas concernés.
La loi fait état de la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité au 1er janvier 2019, sans entrer dans le détail de la mesure puisqu'elle relève d'un décret.
L'exposé des motifs du projet de loi indique toutefois que, afin d'atteindre la hausse de 100 € des rémunérations au niveau du SMIC annoncée par le Président de la République, le bonus individuel de la prime d'activité sera augmenté de 90 euros au niveau du SMIC, complétant le revalorisation du SMIC au 1er janvier 2019.
Pour ce qui est des entreprises, les employeurs retiendront qu'ils ne seront pas impliqués dans ce dispositif. Le prime d'activité est en effet une prestation versée mensuellement par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de la mutualité sociale agricole (CMSA). Elle est destinée à compléter les revenus des travailleurs modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés. Dans tous les cas, le dispositif envisagé ne concernera pas uniquement les rémunérations égales au SMIC et il sera tenu compte des revenus et de la composition du foyer (ex: enfants à charge).
Pour finir, on signalera que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dont bénéficieraient certains salariés sera exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité.
Source : Revue fiduciaire du 26/12/2018
