Logiciels et Systèmes de caisse sécurisés

Nous vous exposons ci-après les dernières dispositions relatives aux nouvelles obligations en matière de logiciels et système de caisse sécurisés.

1/ Précisions sur le champ d'application.

Le dispositif initial concernait l'ensemble des logiciels de comptabilité et de gestion ou les systèmes de caisse. Dans un communiqué ministériel du 15 juin 2017, ce dispositif a été assoupli et ne concerne que les seuls logiciels et systèmes de caisse.

"Un logiciel ou un système de caisse est une système informatisé dans lequel un assujetti enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis (les particuliers), et répondant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage".

Le communiqué a également réduit le champ d'application. Sont dorénavant exclus du dispositif :

- les opérations B to B c'est-à-dire les opérations entre professionnels, ces opérations devant obligatoirement faire l'objet d'une facturation,

- et les assujettis relevant de la franchise en base ou ceux exonérés de TVA.

2/ Logiciels et systèmes de caisse soumis à certification.

Depuis le 15 juin 2017, seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés, principaux vecteurs des fraudes constatées de TVA.

Une précision a été apportée concernant les logiciels multifonctions (comptabilité, gestion, caisse) : seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement doivent être certifiées.

Quelques précisions...

1er exemple : Vous n'utilisez pas de logiciel ou de système de caisse (utilisation d'une caisse autonome sans fonction "enregistrement").

Vous n'êtes pas tenus à l'obligation de recourir à un logiciel ou système sécurisé certifié. Vous devez prouver, par tous moyens, l'absence d'utilisation d'un logiciel ou système de caisse, par exemple en présentant votre comptabilité tenue sur papier (agenda manuel).

Dès lors que vous utilisez deux modes d'enregistrement des règlements clients, l'un informatisé et l'autre papier, alors vous entrez dans le champ d'application de détenir un système de caisse sécurisé et présenter le certificat ou l'attestation demandée.

2ème exemple : Vous êtes commerçant et vous utilisez une balance comptoir.

Seules les balances ayant une fonction de mémorisation des opérations d'encaissement entrent dans le champ d'application de la mesure de certification.

Trois types de configuration sont donc possibles :

- l'utilisation d'une balance comptoir poids/prix : la balance doit être certifiée;

- l'utilisation d'une balance comptoir poids/prix avec une solution de connexion à une caisse certifiée : la balance et la caisse doivent être toutes les deux certifiées; - l'utilisation d'une balance tactile intégrée ou terminal de point de vente, qui intègre à la fois une solution de pesage et d'encaissement, certifié : l'ensemble de la solution doit être certifié.

3ème exemple : Vous utilisez un logiciel ou un système de caisse et vous effectuez un traîtement automatisé permettant d'éditer les "Z de caisse" (ticket journalier récapitulant les recettes de la journée et le mode d'encaissement).

Vous devez conserver toutes les données élémentaires et non seulement le Z. Les données de détail d'une transaction comprennent : le numéro du ticket, la date, le numéro de la caisse, le total TTC, les totaux HT par taux de TVA, le détail des articles ou prestations (libellé, quantité, prix unitaire, total HT de la ligne, taux de TVA associé).

Source : www.duo-solution.fr