Interdiction de vapoter à compter du 1er octobre 2017


L'interdiction de vapoter dans les lieux publics, les établissements d'enseignement et les lieux de travail est entré en vigueur le 1er octobre 2017 (décret 2017-633 du 25 avril 2017, art. 3, JO du 27).

Pour le milieu professionnel, ce sont les "lieux de travail fermés et couverts à usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public (c. santé pub. art. L. 3513-6 et R. 3513-2).

Ainsi, à s'en tenir à la stricte lettre du code du travail, l'interdiction de vapoter ne s'appliquerait pas aux bureaux à usage individuel.

En pratique, l'employeur est tenu d'installer, dans les lieux recevant des postes de travail, une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application dans l'enceinte de ces lieux (c. santé pub. art. R. 3513-3). A défaut, il s'expose à l'amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (c. Santé pub. art. R. 3515-8 modifié), à savoir 450 € pour une personne physique et 2 250 € pour une personne morale (c. pén. art. 131-13 et 131-41).

Source : Revue Fiduciaire, 29/09/2017

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