Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d'accepter ?


"La maison n'accepte pas les chèques"... Vous connaissez cette annonce. Mais est-ce légal?

Quels sont les moyens de paiement que vous devez accepter ?

Pouvez-vous refuser un paiement en espèces ?

Non ! En tant que professionnels vous devez accepter les paiements en espèces. La réglementation française dispose en effet : "Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe." Soit 150 € maximum.

Vous n'êtes toutefois pas tenu d'accepter plus de cinquante pièces à la fois : "(...) nul n'est tenu d'accepter plus de cinquante pièces lors d'un seul paiement", dispose la réglementation européenne. Au-delà, donc, vous pouvez refuser d'encaisser. Cependant, un client peut vous régler avec un nombre illimité de billets, selon des plafonds fixés par décret.

Le plafond d'espèces maximum que vous pouvez recevoir est fixé à 1 000 euros (ou 3 000 euros pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique) lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle. Ce plafond est porté à 15 000 euros lorsque le client est un touriste et qu'il n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

Pouvez-vous refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui ! Vous pouvez refuser ou accepter le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d'en informer vos clients, préalablement et de manière apparente par voie de marquage, étiquetage, d'affichage ou de tout procédé adéquat visant à les informer. Les panneaux à l'entrée d'un magasin ou sur les caisses sont donc admis s'ils sont visibles.

Par ailleurs, si vous acceptez ces moyens de paiement, vous pouvez imposer des conditions, comme par exemple un montant minimum d'achat (en fonction des commissions bancaires pour le paiement par carte).

Exemple : "Paiement en CB à partir de 5 euros" ou encore "Pièce d'identité exigée en cas de règlement par chèque".

A noter que les chauffeurs de taxi sont tenus d'accepter le règlement par carte bancaire.

Vous êtes également tenu d'accepter le règlement par chèque si vous êtes un professionnel affilié à un centre de gestion agrée (CGA). Vous devez alors en informer vos clients.

Source : www.economie.gouv.fr

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