BNC et frais de prothèses dentaires ou auditives.


ll est de principe que les seules dépenses des professions libérales susceptibles de donner lieu à une déduction du bénéfice imposable sont celles nécessitées par l'exercice de la profession.

Toutefois, l'Administration fiscale admet que les professionnels relevant de la catégorie des BNC puissent, sous certaines conditions, déduire de leurs revenus professionnels la moitié des frais d'acquisition des prothèses qui restent à leur charge après remboursement par la caisse d'assurance maladie et les organismes de prévoyance (voir notre lettre d'avril 2013).

Seules sont concernées les prothèses dentaires et auditives.

Ne sont pas concernées par la réponse ministérielle les autres catégories d'appareils(appareillages oculaires, orthopédiques, capillaire, mammaires,...).

La déduction partielle est admise à condition que ces dépenses soient :

- indispensables pour remédier à un handicap, qui non corrigé, interdirait au professionnel l'exercice normal de l'activité;

- engagées dans des situations exceptionnelles, pour tenir compte des conditions imposées aux professionnels libéraux dont les fonctions exigent un contact direct et permanent avec le public.

Cette déduction a en revanche été récemment refusée par la Cour administrative d'appel de Marseille à un avocat gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soumise à l'impôt sur les sociétés. Les juges ont rappelé que la tolérance ne bénéficiait qu'aux titulaires de BNC, de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices agricoles (BA) ou de traitements et salaires.

En tout état de cause, sont exclus du droit à déduction les frais d'entretien desdits appareils et les frais d'acquisition des appareils auditifs ou dentaires qui n'auraient qu'un but esthétique ou de confort.

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