Logiciels de comptabilité & caisses enregistreuses: : tenez-vous prêts, le 1er janvier 2018, c&#


Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés. Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

Nous vous rappelons que l'obligation concernera tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité/gestion ou un système de caisse (y compris s'ils utilisent un logiciel ou un système accessible en ligne).

Les assujettis qui n'utilisent pas de logiciel de comptabilité/gestion ou de système de caisse ne seront en principe pas tenus à cette obligation... mais pour combien de temps encore?

Quelques précisions diverses :

- toutes les données d'origine relatives aux règlements doivent être enregistrées de façon inaltérable;

- une clôture annuelle ou par exercice est imposée pour les logiciels de comptabilité/gestion et pour les systèmes de caisse;

- pour les systèmes de caisse, il est aussi exigé une clôture journalière et mensuelle;

- une attestation de l'éditeur délivrée au nom du commerçant devra pouvoir être fournie au vérificateur.

Pour éviter les embouteillages chez les fournisseurs et être prêts le 1er janvier 2018, nous vous conseillons de vous assurer dès maintenant auprès de vos éditeurs de logiciels :

- que vos logiciels remplissent les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation (pendant 6 ans) et d'archivage des données;

- que les dits éditeurs seront en mesure de produire l'attestation ad hoc.

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