Prélèvement à la source : fausse piste.


On rappelle que la piste de "l'année blanche" qui aurait consisté à ne pas imposer les revenus de l'année 2017 a été écartée par le Gouvernement.

Cette solution pouvait s'envisager dès lors que les contribuables paieront sans discontinuer :

- l'impôt en 2017 sur les revenus de 2016;

- puis à partir de 2018 avec l'entrée en vigueur de la réforme sur les revenus de 2018.

Les revenus de 2017 seraient déclarés dans les conditions habituelles en 2018.

Afin d'éviter de faire supporter aux contribuables soumis au prélèvement à la source un double paiement en 2018, l'impôt sur le revenu afférent aux revenus non exceptionnels perçus en 2017 et inclus dans le champ d'application du prélèvement serait "annulé" par l'intermédiaire d'un nouveau crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement.

L'effet des réductions et crédits d'impôts afférents à l'année 2017 serait préservé.

Des modalités spécifiques de calcul des revenus non exceptionnels et des mesures anti-optimisation seraient également prévues afin de ne pas accorder d'avantage injustifié aux contribuables en mesure de piloter leurs revenus.

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