PLF 2017 : la nouvelle taxe sur le foncier bâti abandonnée.


La fiscalité est un domaine très mouvant...les règles changent, se modifient et sont supprimées du jour au lendemain.

Dans un précédent article, nous vous communiquions qu'une nouvelle taxe sur le foncier bâti était prévu dans le projet de loi de finances pour 2017.

Revirement du Gouvernement qui aurait renoncé à intégrer au prochain projet de loi de finances pour 2017, ce nouvel impôt foncier permettant de financer les Régions.

La TSER devait financer les Régions

La loi dite NOTRe a transféré les actions des départements dans le secteur du développement économique (notamment les subventions aux entreprises et aides au développement des PME). Pour financer ce coût supplémentaire de 600 millions d'€, le Gouvernement et le Régions s'étaient entendus sur la création de la TSER (taxe spéciale d'équipement régionale).

Le Premier ministre et le Président de l'ARF (Association des Régions de France) valident cette nouvelle taxe le 27 juin dernier. La TSER devait se présenter sous la forme d'une ligne supplémentaire sur l'avis d'imposition de la taxe foncière des propriétés bâties (à payer par les propriétaires particuliers et entreprises) et sur celui de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Des critiques à l'abandon.

Mais pendant tout l'été, les critiques sur cette nouvelle taxe se sont enchaînées.

Compte tenu de cette situation, l'ARF s'était ensuite désolidarisée du projet, début septembre. Le Gouvernement aurait, à son tour, définitivement abandonné le projet.

Cet abandon est, certes, une bonne nouvelle pour les particuliers propriétaires et les entreprises mais il ne résout pas le problème de financement des Régions. 600 millions d'€ reste à trouver.

Le président de l'ARF propose ainsi qu'une partie de la taxe carbone soit reversée aux Régions. Le Gouvernement ne souhaite cependant pas mobiliser les caisses de l'Etat.

Source : www.legifiscal.fr

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