PLF 2017 : 2 mesures phares pour les entreprises : l'IS à 28% et le CICE à 7%

Le Projet de Loi de finances 2017 comporte deux mesures essentielles pour l'imposition des bénéfices des entreprises : la mise en place progressive d'un taux d'IS à 28% (article 6) et l'augmentation du taux du CICE de 6 à 7% (article 44). Ces mesures avaient déjà été annoncées par le Premier ministre et le Président de la République, au cours de l'été dernier.

Taux d'IS de 28% pour toutes les entreprises à compter de 2020.

Dans l'exposé des motifs de l'article 6 du PLF 2017, le Gouvernement justifie cette réduction du taux d'IS à taux normal de 33,1/3% à 28% par la nécessité de rester à un niveau compétitif par rapport aux pays voisins (30,18% en moyenne en Allemagne, 20% au Royaume-Uni et 23.2% en moyenne dans les autres pays de l'Union européenne). Cette mesure est, en outre, conforme aux engagements pris dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité en 2014.

Cette réduction s'effectuera en 4 étapes :

Les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7.63 millions € continueront de profiter en 2017 du taux d'IS à 15% jusqu'à 38 120 € de bénéfices. Ces sociétés auront donc un IS obtenu à partir d'un barème à 3 tranches :

Exemple :

Une société remplissant les conditions pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15% réalise pour son exercice ouvert au 1er janvier 2017 et clos au 31 décembre 2017, un bénéfice fiscal de 87 000 €.

Pour son exercice 2017, le montant de son IS devrait être calculé comme suit :

- 38 120 x 15% = 5 718 €

- (75 000 € - 38 120 €) x 28% = 10 326 €

- (87 000 € - 75 000 €) x 33,1/3 % = 4 000 €

Soit un IS total de 20 044 € au lieu de 22 011 €.

Taux du CICE à 7%.

Conformément aux annonces du Président de la République (interview publiée le 30 juin 2016), l'article 44 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit une augmentation du taux du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) de 6 à 7% pour les salaires versés à compter de 2017. Le crédit d'impôt restera assis sur les salaires inférieurs à 2.5 Smics.

Cette mesure, non prévue à l'origine dans le Pacte de responsabilité, va venir compenser la non-suppression de la C3S. Elle présente l'avantage de bénéficier davantage aux PME (la C3S ne concerne que les entreprises dont le CA excède 19 millions €). En outre, ce surcoût n'aura un impact qu'à partir du budget de 2018 (coût estimé à 3.1 milliards €).

Source : www.legifical.fr