Comptes annuels des petites entreprises : possibilité des les garder confidentiels.
Le décret n°2016-296, publié le 13 mars 2016, a modifié l'article R. 123-111-1 du Code de commerce permettant aux petites entreprises de ne pas rendre public leur compte de résultat lors du dépôt annuel au greffe à partir du 7 août 2016.
Seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès.
A noter, seul le compte de résultat peut être gardé confidentiel, le bilan devant toujours être rendu public.
Option de confidentialité : rappel.
L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux micro-entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants :
- total de bilan de moins de 350 000 €,
- chiffre d'affaires net de moins de 700 000 €,
- moins de 10 salariés.
Confidentialité des comptes de résultat pour les petites entreprises.
Pour les comptes des exercices clos depuis le 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016, les petites entreprises peuvent ne pas rendre public leur compte de résultat. Cette option de confidentialité s'applique uniquement à leur compte de résultat; l'actif et le passif restent publics.
Pour bénéficier de cette option, les petites entreprises doivent toutefois ne pas dépasser 2 des 3 critères suivants :
- total de bilan de 4 millions d'euros
- chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'euros
- moins de 50 salariés
La déclaration de confidentialité du compte de résultat.
Jusqu'à présent, pour pouvoir bénéficier de cette option, les petites entreprises devaient adresser une déclaration de confidentialité identique à celle des micro-entreprises au moment du dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS).
L'arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allègement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises vient de fournir un modèle spécifique aux petites entreprises qui ne souhaitent pas rendre public leur compte de résultat : cliquez sur le lien ci-dessous
Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Obligation de dépôt des comptes sociaux.
Ne sont pas concernés par l'obligation de dépôt des comptes sociaux, les entrepreneurs individuels :
- commerçants,
- artisans,
- profession libérale,
- auto-entrepreneurs,...
Cependant, les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d'affectation.
