Réduction du délai de validité d'un chèque


Les députés ont adopté l'article 25 du projet de loi Sapin 2 qui réduit le délai de validité d'un chèque à 6 mois, contre 1 an actuellement.

La mesure vise à encourager l'utilisation de moyens de paiement alternatif (cartes, virements, prélèvements, etc.) et à diminuer l'incertitude liée au délai d'encaissement du chèque.

Elle devrait s'appliquer aux chèques émis à compter 01/07/2017.

© Copyright Editions Francis Lefebvre

Posts récents
Archives