Infractions routières : les employeurs contraints de dénoncer leurs salariés ??


Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016, prévoit de mettre à la charge des employeurs, à compter du 1er novembre 2016, l'obligation de dénoncer les salariés auteurs d'infractions routières avec des véhicules de l'entreprise.

Lorsqu'une infraction sera commise avec un véhicule immatriculé ou détenu par une personne morale (ex. : société propriétaire ou locataire du véhicule), son représentant devra indiquer aux pouvoirs publics l'identité de la personne qui conduisait ce véhicule, sauf notamment en cas de vol ou d'usurpation d'immatriculation.

Les infractions concernées sont celles qui sont constatées par les appareils de contrôle automatique (radar, vidéo-verbalisation) et dont la liste sera fixée par décret.

A notre sens, il pourrait s'agir des infractions liées à la vitesse des véhicules, aux distances de sécurité entre véhicules, au franchissement d'une signalisation imposant l'arrêt, au défaut de port du casque ou de la ceinture de sécurité, au non-paiement des péages ou à la présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

Le fait de contrevenir à cette obligation sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, d'un montant allant jusqu'à 750 €.

Concrètement, cette responsabilité pécuniaire incombera au représentant légal de la personne morale (gérant, directeur général, etc.).

Cette mesure a été introduite dans le projet de loi par un amendement du Gouvernement "afin d'éviter l'impunité [du salarié] notamment en matière de perte de points" et fait suite au plan de lutte contre la hausse de la mortalité routière, adopté par le Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 2 octobre 2015.

Pour rappel, actuellement, l'employeur n'est pas tenu de révéler l'identité des salariés ayant commis des infractions avec leurs véhicules d'entreprise. En l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction, il reste seulement redevable du montant de l'amende prévue pour l'infraction constatée.

A suivre.....

Source : La revue fiduciaire du 25/05/2016

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