Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.


Annoncée par le Président de la République le 19 mai 2015, la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu devrait être opérationnelle à compter du 1er janvier 2018.

Le 16 mars 2016, le ministre des finances a fait le point sur la mise en place de cette réforme.

Lors de cette conférence, il a été rappelé que la mise en œuvre du prélèvement à la source respectera les principes de progressivité, de conjugalisation et de familiarisation de l'impôt sur le revenu, par l'application du mécanisme de quotient conjugal et familial. De même, l'imputation de réductions ou l'octroi de crédits d'impôts seront maintenus.

Cette réforme introduit deux changements principaux :

- l'impôt devient contemporain du moment où le revenu est perçu, le décalage d'un an entre la date de perception du revenu et la date de son imposition étant supprimé;

- et son mode de paiement évolue.

Les revenus concernés par la nouvelle retenue à la source seront les traitements et salaires, les pensions, les revenus de remplacement (allocations chômage notamment), mais également les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :

1/ Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement.

L'impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.).

Le taux de prélèvement sera calculé par l'administration fiscale et communiqué aux entreprises via la déclaration sociale nominative (DSN).

A l'instar des taux de cotisations sociales, l'introduction du taux de prélèvement sur le salaire et sa présentation sur le bulletin de salaire se feront directement via le logiciel de paie.

R/ Afin de prendre en compte les disparités de revenus au sein du couple, les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs afin de garantir plus de confidentialité vis-à-vis des employeurs en cas d'asymétrie importante des revenus au sein du couple et plus de liberté dans la répartition du paiement de l'impôt.

En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d'imposition (mariage, naissance, etc.), le contribuable pourra demander une mise à jour en cours d'année du taux de prélèvement à la source.

2/ Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers.

L'impôt sur les revenus de l'année en cours fera l'objet d'acomptes calculés par l'administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l'initiative du contribuable en cours d'année, dans les mêmes conditions que le prélèvement à la source applicable aux revenus versés par un tiers.

La déclaration d'impôt demeurera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l'ensemble des revenus, et garantir l'application de la progressivité, de la conjugalisation et de la familiarisation de l'impôt.

Source : Site de l'Ordre des Experts-comptables

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