L'indemnité kilométrique vélo (IKV) devient applicable.


Une indemnité kilométrique vélo (IKV) pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et leur lieu de travail, que ce soit à vélo ou à vélo à assistance électrique, est fixée à 0.25 € par kilomètre parcouru. Cette indemnité, applicable pour le moment uniquement aux salariés du secteur privé, peut être prise en charge de façon facultative par l'employeur.

Ses modalités d'application doivent faire l'objet :

- soit d'un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise,

- soit d'une décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il en existe.

La prise en charge par l'employeur peut être cumulée avec le remboursement des abonnements transports.

Le dispositif n'est pas encore applicable aux salariés du secteur public, tant que le décret spécifique d'application n'est pas paru au Journal Officiel.

Pour l'employeur, cette participation à l'indemnité vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 200 € par an et par salarié, et sur la base des kilomètres parcourus par les salariés pour se rendre à leur travail.

Si l'employeur verse au-delà de ce plafond annuel, il doit payer des cotisations sociales sur la part dépassant le plafond.

Pour le salarié, l'indemnité kilométrique est exonérée d'impôt sur le revenu, comme c'est déjà le cas pour la contribution de l'employeur aux frais de transport en commun des salariés ou d'abonnement à des services publics de location de vélo. Toutefois, cette exonération est limitée pour l'IKV à 200 € par an.

Source :

Article L3261-3-1 du code du travail

Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés.

www.service-public.fr

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