Formation professionnelle continue : échéance du 29 février 2016.


Les employeurs ont l'obligation de verser leur participation à la formation professionnelle continue auprès de l'Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA), dont ils dépendent,

au plus tard le 29 février 2016.

Taux de participation selon les effectifs.

Le montant de la participation 2016 est assise sur les salaires versés en 2015.

Le taux de la participation dépend de l'effectif de l'entreprise :

- Effectif inférieur à 10 salariés : taux de 0.55 % (rien n'a changé);

- Effectif de 10 salariés et plus : taux de 1% (contre 1.05 ou 1.06 % précédemment).

Par exception, pour les entreprises de 10 salariés et plus, le taux de 1% peut être ramené à 0.8% si un accord d'entreprise d'une durée de 3 ans prévoit que l'employeur consacre une quote-part d'au moins 0.20 % de sa participation au financement du CPF de ses salariés.

Les participations sont soumises à Tva et doivent être versées au plus tard le 29 février 2016.

En cas d'insuffisance ou d'absence de versement aux OPCA, le solde majoré de 100% doit être versé ua Trésor Public au plus tard le 30 avril 2016, accompagné du formulaire n°2485-SD.

Contribution au financement du CIF

Pour les entreprises de 10 salariés et plus, une contribution au financement du CIF (Congé individuel de Formation) au taux de 0.2% est due.

De même, les entreprises ayant embauché au moins 1 salarié en CDD en 2015 doivent verser en plus une contribution CIF permettant de financer les congés individuels de formation des salariés en CDD. Elle s'élève à 1 % des salaires bruts versés en 2015 aux CDD (mise à part les contrats d'apprentissage et les CDD transformés en CDI).

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