Licence d'un restaurant et débit de boissons.
Depuis le 1er janvier 2016, le régime des licences de débits de boissons est simplifié : les licences des groupes 2 et 3 fusionnent, les licences II en cours de validité deviennent des licences III de plein droit. Les débits de boissons peuvent être transférés au sein d'une même région, et non plus seulement au sein d'un même département.
Personnes concernées.
Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement (débit de boissons ou restaurant) qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :
- sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc.
- ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc.
Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.
Attention : la distribution de boissons alcoolisées par un distributeur automatique est interdite.
Catégories de licences.
Types de licences selon la nature des boissons.
A savoir : la vente de boissons sans alcool est libre dans tous les débits de boissons.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur
place, soit pour emporter, des boissons de 4ème et 5ème groupes.
La vente à crédit des boissons alcoolisées vendues au détail est interdite.
Licences de restaurant.
Si le restaurateur vend des boissons uniquement à l'occasion des repas, et comme
accessoire à la nourriture, il doit être titulaire d'une licence de restaurant.
Si la vente d'alcool a lieu aussi en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être
titulaire d'une licence de débit de boissons à consommer sur place. Il est alors inutile
de cumuler les 2 licences : celle à consommer sur place autorise le service d'alcool,
pour la catégorie de boissons correspondante, dans le cadre d'une activité de
restauration.
Les établissements possédant une licence de restaurant ou de débit de boissons à
consommer sur place peuvent vendre à emporter les boissons autorisées par leur licence.
Conditions.
Nationalité
Une personne qui a l'intention d'ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit
être :
- soit de nationalité française,
- soit ressortissante d'un pays de l'Espace économique européen (EEE),
- soit ressortissante d'un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France
(Algérie, Andorre, Canada, République centrafricaine, Congo Brazzavile, Etats-unis,
Gabon, Iran, Mali, Sénégal, Suisse et Togo).
Pour les licences de restaurant, aucune condition de nationalité n'est requise.
Incapacités du débitant.
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :
- être majeur ou mineur émancipé,
- ne pas être sous tutelle,
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou
proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance
(l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).
Obtention de la licence.
Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut à la fois détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique, et effectuer une déclaration préalable.
Permis d'exploitation.
Il est délivré par l'organisme de formation agréé, qui a réalisé la formation spécifique
obligatoire pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un
restaurant.
Cette formation spécifique porte notamment sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme,
la protection de mineurs et la répression de l'ivresse publique, la législation des
stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale...
Ce permis est valable 10 ans.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le formulaire :
Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant.
Déclaration préalable en mairie.
La déclaration administrative doit être effectuée pour les restaurants et les établissements
vendant de l'alcool, au moins 15 jours avant :
- l'ouverture d'un nouvel établissement,
- la mutation, en cas de changement de propriétaire ou de gérant,
- la translation, an cas de changement de lieu d'exploitation, que ce soit dans la même
ville ou non.
Dans le cas d'une mutation suite à un décès, le délai de déclaration est d'1 mois.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour obtenir le formulaire :
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à
Lors de la déclaration préalable, l'exploitant se voit remettre un récépissé, lui permettant
de justifier sa possession de la licence, même s'il ne comporte pas de garantie du droit
d'exploiter un débit, ni de la validité du titre de propriétaire ou de gérant.
Transfert de la licence.
Un débit de boissons peut être transféré dans la région où il est situé. En cas de déménagement hors de la commune où il était établi, l'exploitant doit demander l'autorisation de transfert au préfét de région.
En cas de refus, cette décision prend la forme d'un arrêté qui doit indiquer les motifs de ce refus, ainsi que les délais et voies de recours.
En l'absence de réponse dans les 2 mois, le transfert est considéré comme accepté.
Un débit de boissons qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
Toutefois, ce délai est suspendu, en cas de liquidation judiciaire ou en cas de fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.
Source : www.interieur.gouv.fr
