Compte pénibilité : mise en place au 1er juillet 2016.
Entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) permet aux salariés de cumuler des points lorsque ces derniers sont exposés à l'un ou plusieurs facteurs de risques : travail de nuit, en équipes successives alternantes, répétitif ou en milieu hyperbare.
Un nouveau décret, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, ajoute six critères reconnus pénibles qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2016.
Le compte pénibilité.
Prévu par la loi du 20 janvier 2014, le compte personnel de prévention de la pénibilité permet aux salariés exposés à des situations difficiles d'obtenir un certain nombre de points.
Ce compte qui est plafonné à 100 points sur l'ensemble d'une carrière peut ensuite être utilisé notamment pour un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou encore un départ anticipé à la retraite (les 20 premiers points obtenus sur le compte étant réservés à la formation professionnelle).
Les 6 facteurs pris en compte au 1er juillet 2016.
Initialement prévus pour le 1er janvier 2016, les 6 nouveaux critères de pénibilité suivants entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2016 :
- Manutentions manuelles de charges lourdes : lever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures / an,
- Postures pénibles (accroupie, à genoux, torsion du torse) : au moins 900 heures / an,
- Vibrations mécaniques : au moins 450 heures / an,
- Agents chimiques dangereux : seuil déterminé pour chacun d'eux dans une grille d'évaluation fixée par arrêté,
- Températures extrêmes (en-dessous de 5°C et au-dessus de 30°C) : au moins 900 heures / an,
- Bruit (81 décibels pendant 8 heures) : 600 heures / an,
- Bruit (crête de 135 décibels) : 120 fois / an.
Rappel des 4 facteurs pris en compte au 1er janvier 2015.
Est concerné par le dispositif, tout salarié exposé à l'un ou plusieurs des 4 facteurs au-delà des seuils fixés par le code du travail :
- le travail de nuit : au moins 120 nuits / an,
- le travail en équipes successives alternantes : au moins 50 nuits / an,
- le travail répétitif : au moins 900 heures / an,
- le travail sous pression hyperbare : au moins 60 interventions ou travaux / an.
Obligations de l'employeur.
Chaque employeur a l'obligation :
- d'évaluer annuellement l'exposition de ses salariés à ces 10 facteurs de risques en vigueur,
- de consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,
- de renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle,
- de déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la DSN.
Déclaration du salarié.
Dès l'instant où un salarié :
- est exposé à au moins un de ces facteurs de risques professionnels au-delà du seui lde pénibilité,
- et dont la durée du contrat de travail est supérieure à un mois,
l'employeur doit le déclarer.
Cette déclaration permet au salarié de bénificier d'un compte de prévention de la pénibilité et de cumuler des points.
Le cumul des points.
Les salariés exposés pendant une année complète à un seul facteur obtiennent 4 points et ceux exposés à plusieurs facteurs 8 points.
Le compte de pénibilité est plafonné à 100 points sur l'ensemble de la carrière du salarié.
Il ouvre droit à :
- une action de formation professionnelle en vue d'accéder à un emploi pas ou moins exposé ( 1 point = 25 heures de formation),
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points = 1 trimestre à mi-temps),
- un départ anticipé à la retraite ( 10 points = 1 trimestre de droits à la retraite).
Les 20 premiers points obtenus sur le compte sont réservés à la formation professionnelle.
Source :
Décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité
Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
