Amortissement / dépréciation du fonds de commerce à partir de 2016.


Rappel du contexte.

Rappelons que, avec les règles actuelles, le fonds commercial, spécificité juridique française, n'est généralement pas amorti.

Avec les nouvelles règles, à compter de 2016 seront amortis les éléments de l'actif immobilisé qui ont une durée d'utilisation limitée.

Que cette durée soit limitée (actif à amortir) ou non (pas d'amortissement), une dépréciation doit être constatée lorsque la valeur d'inventaire de l'actif est inférieure à la valeur comptable si l'on prévoit que la perte de valeur sera durable.

S'agissant du fonds commercial, les dépréciations ne seront jamais reprises en résultat. (c. com. Art. R. 123-179 modifié par le décret 2015-903).

Les nouvelles règles à compter de 2016.

Présomption de durée d'utilisation non limitée. Le fonds commercial est présumé avoir une durée de vie non limitée, il est donc non amortissable sans qu'il y ait à en justifier. Cette présomption est réfutable (ce qui entraîne l'amortissement du fonds commercial) lorsque la durée d'utilisation est limitée au regard de critères inhérents à son utilisation par l'entité, à savoir, en particulier, pour le fonds commercial, lorsque :

- il est adossé à un contrat ou à une autorisation légale ayant une durée d'utilisation limitée comme, par exemple, un contrat de concession ou une autorisation d'extraction de mine;

- ou lorsqu'une décision d'arrêter l'activité à laquelle le fonds commercial est rattaché est prise par l'entité.

Lorsque la présomption de durée non limitée est réfutée, le fonds commercial est amorti sur sa durée d'utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de façon fiable, sur 10 ans (PCG art. 241-3 modifié).

Simplification pour les petites entreprises. Dans les comptes individuels, les petites entreprises au sens comtpable (2 critères parmi les 3 suivants : CA ≤ 4 M€, total bilan ≤ 8 M€, effectif ≤ 50; c. com. L. 123-16 et D. 123-200, 2°) peuvent amortir sur 10 ans leurs fonds commerciaux (PCG art. 241-3 modifié).

Test de dépréciation annuel obligatoire pour les fonds de commerce non amortis. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, un test de dépréciation (comparaison de la valeur comptable et de la valeur actuelle) devra être réalisé, au moins une fois par exercice, pour les fonds commerciaux dont la durée d'utilisation est non limitée, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur (PCG art. 214-15 modifié).

Première application. Les fonds commerciaux inscrits au bilan à l'ouverture de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016 et faisant déjà l'objet d'un amortissement continuent d'être amortis sur la durée d'utilisation résiduelle.

Dans les cas où la durée d'utilisation du fonds commercial incrit au bilan est jugée, à l'ouverture de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016, limitée, il est amorti de façon prospective sur cette durée.

Les petites entreprises peuvent amortir sur 10 ans leurs fonds commerciaux inscrits à l'actif pour les exercices ouverts à compter de 2016.

Source : ANC, règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le 2014-3 relatif au PCG et sa note de présentation.

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