Entretien professionnel : échéance au 7 mars 2016 !


Dispositif phare de la réforme de la formation professionnelle prévu par l'accord national interprofessionnel du 14 Décembre 2013, repris par la loi du 5 mars 2014, l'entretien professionnel doit avoir lieu au moins tous les 2 ans.

L'entretien professionnel.

L'entretien professionnel doit obligatoirement être mis en place dans toutes les entreprises, quel que soit son effectif. Il concerne tous les salariés, qu'ils soient embauchés en CDD ou en CDI.

L'entretien professionnel vise à favoriser et à accompagner le projet professionnel de chaque salarié, en lien avec les besoins de l'entreprise. Il est plus particulièrement centré sur les perspectives d'évolution en termes d'emploi et de qualification.

Périodicité de l'entretien professionnel.

1/ Tous les 2 ans.

L'entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans.

Il doit également être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption (congé de maternité, congé parental à temps plein ou partiel, congé d'adoption, congé de soutien familial, congé sabbatique, période de mobilité volontaire sécurisée, arrêt maladie de plus de 6 mois, mandat syndical).

2/ Etat des lieux tous les 6 ans.

L'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié tous les 6 ans.

L'état des lieux permet de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :

- suivi au moins une formation,

- acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel,...) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE),

- bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle,

- et bénéficié des entretiens professionnels prévus.

Un compte-rendu de l'état des lieux est alors rédigé durant cet entretien et une copie est remise au salarié.

Echéance au 7 mars 2016.

Conformément aux exigences de la loi du 5 mars 2014, tous les salariés de l'entreprise doivent bénéficier d'un entretien professionnel tous les 2 ans :

1/ Salarié déjà en poste le 7 mars 2014 : Si le salarié n'a jamais eu d'entretien professionnel avant le 7 mars 2014, il doit avoir lieu le 7 mars 2016 au plus tard, puis le 7 mars 2018...

Si le salarié a bénéficié, avant le 7 mars 2014 d'un entretien professionnel conforme aux exigences de la loi du 5 mars 2014, l'entretien suivant doit être proposé au plus tard 2 ans après le précédent.

2/ Salarié recruté après le 7 mars 2014 : L'entretien professionnel doit avoir lieu au plus tard 2 ans après la date d'embauche du salarié.

Sanctions.

Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation (CPF) est crédité à hauteur de 100 heures s'il travaille à temps plein ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.

Source : www.cocerto.fr

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