Proposition de loi réformant le RSI.


RSI : de nombreux dysfoncionnements.

Le RSI (Régime Social des Indépendants) est l'institution issue de la fusion en 2006 de la Caisse nationale d'assurance maladie des non-salariés (CANAM), de la caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) et de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC). En 2013, on dénombrait 2.8 millions de cotisants (41% de commerçants, 36% d'artisans et 23% de professions libérales).

Cette fusion avait pour but de simplifier la protection sociale des indépendants. Le résultat n'est jusqu'ici pas à la hauteur des espérances.

L'exposé des motifs du projet de loi évoque notamment les problèmes suivants :"[...] des modes de prélèvements qui ne prennent pas en compte les difficultés de certains commerçants ou artisans, des délais de traitement des dossiers très longs, un manque de lisibilité des nouvelles règles, tant pour les cotisants que pour les personnels (notamment des plates-formes téléphoniques surtaxées et déficientes), des doubles prélèvements, ou encore des appels de cotisations déjà payés pouvant mener jusqu'à des dépôts de bilan. [...]"

L'exposé des motifs évoque également plusieurs exemples de dysfonctionnement de la gestion des pensions de retraite à cause notamment de la perte de certains dossiers par le RSI. Une qualité insuffisante que ne peut même pas expliquer une baisse de ressources. En effet, le budget de fonctionnement est 17% plus élevé que le système précédent alors que le projet initial prévoyait une réduction des coûts de12.5%. De mauvais résultats à mettre au crédit notamment d'une politique de sous-traitance inadaptée à la réalité économique des entrepreneurs et des outils informatiques inadaptés.

Les réformes proposées.

150 députés ont déposé la semaine dernière une proposition de loi comportant 12 articles visant à atténuer les défauts du fonctionnement du RSI.

Les 2 premiers articles visent à réduire la pression juridique exercée sur les cotisants en cas de conflits. Les huissiers de justice ne pourront intervenir qu'après une décision de justice (article 1). Une procédure de conciliation préalable à tout envoi de mise en demeure serait également mise en place (article 2). L'article 3 propose en outre de créer un fonds d'indemnisation des cotisants ayant subi un préjudice du fait des dysfonctionnements du RSI.

En ce qui concerne le calcul des cotisations :

L'article 4 propose de permettre aux TNS non-agricoles de s'affilier sur option au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés) pour une durée de 3 ans reconductible tacitement.

Le montant des cotisations seraient donc plus élevé mais la protection sociale de meilleure qualité.

L'article 5 propose d'instaurer une option pour l'auto-déclaration et l'auto-liquidation des cotisations des TNS, à périodicité mensuelle ou trimestrielle (le calcul annuel demeurera néanmoins la règle générale). Ce système pourrait permettre de prendre comme base de calcul pour le TNS, un revenu mensuel estimé du mois ou du trimestre précédent, au lieu de la règle générale qui retient comme base, le revenu réalisé en N-2.

Pour faire face aux difficultés de certains travailleurs indépendants, plusieurs mesures sont prévues :

- en cas de difficulté de règlement des cotisations, l'article 9 propose d'étaler sur 36 mois le paiement des cotisations en cas de diminution substantielle du chiffre d'affaires des cotisants.

- L'article 11 propose d'instaurer un "droit opposable à la retraite" permettant au TNS de se voir verser, au bout de 4 mois, une pension de retraite provisoire (révisée dans un délai maximum de six mois).

- L'article 12 envisage la création d'un "bouclier social" pour les indépendants dans le but de créer un plafond au-delà duquel ils ne seraient plus appelés à cotiser davantage. Ce bouclier garantirait un revenu préservé pour les entrepreneurs.

A SUIVRE........

Source : www.legifiscal.fr

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