Accessibilité des établissements recevant du Public
2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : Les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.).
L'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d'ouvrir leurs locaux à tous.
L'agenda d'accessibilité programmée permet à tout gestionnaire/propriétaire d'ERP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
L'agenda d'accessibilité programmée correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité.
Il doit être déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet).
Rendez-vous sur
pour retrouver :
- un outil d'auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité,
- des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris en cas de difficultés financières importantes,
- des fiches pratiques pour chaque catégorie d'ERP.
Cliquez sur le lien "Tableau récapitulatif" qui vous donne les solutions et l'action à mener selon votre situation.
Capika Conseil peut vous accompagner dans l'élaboration de cette démarche. N'hésitez pas à nous contacter.